Clémence Guetté
Question N° 6477 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le potentiel de production d'énergies renouvelables par Voies navigables de France. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adopté en février 2023, prévoyait la remise d'un rapport sur les conditions de développement de la production d'énergie renouvelable par Voies navigables de France (VNF), ainsi que la publication d'une stratégie pluriannuelle de développement de ces énergies. VNF assure la gestion de 6 700 kilomètres de voies navigables, soit 80 % du réseau du pays. Ce réseau regorge de sources d'énergie renouvelable que le pays gagnerait à exploiter au mieux. Il s'agirait ainsi de disposer des éléments les plus précis possible quant aux possibilités de développement de l'énergie hydraulique, ainsi que l'exploration d'autres sources comme l'énergie solaire ou géothermique par Voies navigables de France. Cet article a cependant été censuré par le Conseil constitutionnel, le 8 mars 2023, faute selon lui de lien avec les dispositions initialement présentes dans le projet de loi déposé au Sénat, violant ainsi l'article 45 de la Constitution. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre le développement au sein de la production d'énergie renouvelable par Voies navigables de France, conformément au vote de la représentation nationale.
Réponse émise le 15 août 2023
L'article 113 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoyait que l'établissement public Voies navigables de France (VNF) soit tenu de remettre un rapport sur les conditions de développement de la production d'énergie renouvelable et de publier une stratégie pluriannuelle de développement de ces énergies. Cet article a été jugé non conforme à la Constitution. Le développement de l'hydroélectricité est une des missions confiées à VNF depuis le Grenelle de l'environnement pour valoriser le potentiel des barrages existants et dynamiser les ressources propres de l'établissement. Ces développements énergétiques sont directement intégrés aux démarches de régénération et de modernisation du réseau, comme par exemple dans le projet de reconstruction des barrages manuels de l'Aisne et de la Meuse. La mobilisation du potentiel hydroélectrique comme des autres potentiels énergétiques sur les voies navigables est par ailleurs un des objectifs stratégiques du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2020-2029 de VNF. L'actualisation en cours du contrat d'objectifs et de performance de VNF pour la période 2023-2032, permet d'engager des discussions ayant pour objet de renforcer l'objectif de développement des énergies renouvelables, sous toutes les formes de production d'électricité. Des indicateurs seront établis pour permettre de suivre l'avancement de sa mise en œuvre. Des avancées significatives ont d'ores et déjà été réalisées en matière d'identification du potentiel et les études se poursuivent. A titre d'exemple, l'appel à manifestation d'intérêt pour le développement de l'hydroélectricité couvrant un périmètre de 14 sites et barrages sur la Meuse a été lancé. Le nombre de sites qui feront l'objet d'études plus poussées sera connu une fois la procédure de mise en concurrence menée à son terme. En parallèle des projets de microcentrales développés dans le cadre partenarial, VNF a lancé depuis 2020 les démarches pour octroyer à des acteurs du secteur 26 conventions temporaires tant sur des nouveaux sites que sur des sites existants sur lesquels les exploitants prévoient l'optimisation du potentiel hydroélectrique. Ces démarches se poursuivent pour traiter environ 50 sites supplémentaires. Enfin, les projets développés sur des barrages existants gérés par VNF peuvent faire l'objet d'un soutien public s'ils remplissent les critères d'éligibilité. En particulier, le Ministère de la transition énergétique lance chaque année un appel d'offres relatif à la petite hydroélectricité, pour des projets compris entre 1 et 4,5 MW, offrant droit à un complément de rémunération s'ils se concrétisent. C'est ainsi qu'une dizaine de projets portés par des groupements incluant VNF ont été lauréats des appels d'offres petite-hydroélectricité depuis 2017, pour près de 20 MW. Cet appel d'offres est inscrit dans la programmation pluriannuelle de l'énergie qui prévoit un volume d'environ 35 MW/an pour la petite hydroélectricité. L'objectif actuel pour l'ensemble du parc hydroélectrique (petites et grandes installations) est d'augmenter le parc de l'ordre de 900 à 1 200 MW d'ici 2028 par rapport à 2019, notamment au-travers de suréquipements et de l'installation de centrales hydroélectriques sur des barrages existants non-équipés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.