Laure Lavalette
Question N° 651 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 9 août 2022
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la gestion de l'eau dans le département du Var. Elle est interpellée par les difficultés d'accès à l'eau dans diverses communes du Var. Des habitants sont soumis à de nombreuses restrictions, voire pire, lorsque l'eau devient impropre à la consommation. C'est observable dans les communes d'Ollières ou de Bargemon où les nappes se trouvent asséchées et où les pompes prélèvent du sable et des sédiments en raclant le fond, rendant ainsi l'eau inutilisable. Face à cela, les mairies mettent en place des restrictions afin de maintenir la continuité du service public. Bien entendu, le partage de l'eau est absolument fondamental et les habitants d'un département tel que celui du Var connaissent d'ores et déjà la valeur de l'eau. Il convient cependant de ne pas aggraver le sentiment d'injustice que peuvent connaître certains habitants des petits villages face aux excès des villes. Aussi, nous l'avons vu, une ville comme Toulon est plutôt tournée vers des mesures incitatives d'économies d'eau qu'à des restrictions. Malheureusement, les petites communes ne peuvent se limiter à de simples incitations. La mise en place, par certaines mairies, d'amendes pour les foyers ayant une consommation en eau trop élevée ne peut être une solution. En effet, certains habitants se retrouvent limités en eau, obligés à des délais très contraints pour se doucher, ne pouvant pas faire la vaisselle, laver les aliments, arroser leur jardin là où d'autres n'hésitent pas à remplir leurs piscines sans d'autres craintes que de devoir payer. De plus, elle constate un manque d'anticipation face à l'augmentation du nombre d'habitants dans nos villes et villages, notamment depuis la pandémie de covid-19. Aussi et notamment dans les petits villages, l'économie en eau des habitants ne suffit plus et les divers problèmes de fuites d'eau sur les réseaux d'eau ne font que retarder l'approvisionnement. Il faut rappeler que 20 % de l'eau potable est perdue en France à cause de ces fuites. Persuadée que les sanctions sous forme d'amendes ne permettront pas de régler le problème de l'eau dans le Var et ne fait qu'aggraver les disparités sociales sans apporter de solutions concrètes facilitant l'accès à l'eau pour tous et partout, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qui seront prises pour répondre à l'urgence que représente l'inégal accès à l'eau dans le Var.
Réponse émise le 3 janvier 2023
La France a connu cette année une sécheresse historique durant laquelle, au plus fort de la crise, 93 départements ont été concernés par des mesures de restrictions des usages de l'eau. Tous les citoyens ont été touchés dans leurs usages privés ou professionnels. Plusieurs centaines de communes ont été confrontées à des difficultés d'alimentation en eau potable. Dans le cadre du chantier de planification écologique sur l'eau, le Gouvernement a lancé un exercice qui permettra d'accélérer la mise en œuvre d'actions concrètes et quantifiables pour une gestion de l'eau plus résiliente et plus sobre. Cette accélération est nécessaire pour adapter la gestion de l'eau au changement climatique actuel et à venir, et atteindre l'objectif de baisse de prélèvements de 10 % d'ici 2025 et 25 % d'ici 2035. Concernant l'approvisionnement en eau potable, les travaux de planification se concentreront notamment sur la sécurisation de l'accès de tous et de tous les territoires à une eau potable de qualité (résilience de la distribution d'eau y compris en cas de crise, qualité de l'eau potable, tarification incitative et solidaire, lutte contre les fuites). Ces travaux s'appuieront sur les conclusions de la mission interministérielle en cours (environnement, santé, agriculture, intérieur), sollicitée pour faire le retour d'expérience de l'été 2022. Lors de son déplacement à Marseille le 29 septembre 2022, le ministre à la Transition écologique et à la Cohésion des territoires lançait le premier chantier de la planification écologique consacré à la gestion de l'eau. À cette occasion, il a rappelé que les travaux menés dans ce cadre se concentreront autour des grands enjeux de la gestion de l'eau : - la sobriété et le partage de la ressource entre les différents usages - agricoles, industriels, eau potable, tout en innovant pour davantage mobiliser les eaux non conventionnelles (eaux usées notamment) ; - la sécurisation de l'accès de tous à une eau potable de qualité (résilience de la distribution d'eau y compris en cas de crise, qualité de l'eau potable, tarification incitative et solidaire, lutte contre les fuites) ; - la préservation et la restauration des écosystèmes (zones humides, préservation des milieux aquatiques) ; - la lutte contre l'imperméabilisation et la prévention des inondations. Pour soutenir l'investissement des collectivités, face aux incertitudes sur l'ampleur et la durée des effets de ces crises, la Première ministre a annoncé le 14 novembre 2022 près de 100 millions d'euros de capacité d'investissement supplémentaire pour l'année 2023 pour l'ensemble des agences de l'eau. Ces nouveaux crédits compléteront les 100 millions d'euros déjà obtenus au mois d'avril 2022 dernier grâce au relèvement du plafond de dépenses des agences de l'eau. Ces dotations complémentaires accompagneront les collectivités engagées dans les projets de sécurisation de l'alimentation en eau potable afin d'anticiper et prévenir les conséquences des prochains épisodes de sécheresse.
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