Valérie Rabault
Question N° 6536 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées dans l'instruction des dossiers MaPrimeRenov'. L'utilisation du dispositif MaPrimeRenov' repose sur un principe simple : les demandes d'aides sont déposées en ligne, par le propriétaire ou par un intermédiaire de son choix. Le délai d'instruction de la demande doit théoriquement être inférieur à 15 jours et le paiement doit intervenir dans un délai de 15 jours à l'issue de l'achèvement des travaux. Dans les faits, de nombreux particuliers ont indiqué rencontrer des retards dans l'instruction de leur dossier, certains devant attendre plusieurs mois après la fin des travaux afin de percevoir la prime qui leur a été attribuée. Ces retards engendrent bien entendu des difficultés financières importantes pour les particuliers concernés. Cette situation impacte également les entreprises mandataires, qui préfinancent les travaux de rénovation pour le compte du particulier dans l'attente du versement de l'aide par l'ANAH. Ces dysfonctionnements peuvent en partie expliquer que le nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov' est très inférieur aux objectifs fixés par le Gouvernement. Ainsi, les documents budgétaires indiquent qu'en 2021, ce sont 2 200 logements qui sont sortis du statut de passoire thermique, contre un objectif initial de 80 000 logements. Cet objectif a d'ailleurs été ramené par le Gouvernement à 20 000 logements en 2022 et 15 000 logements en 2023. Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux difficultés exprimées afin de réduire les délais d'instruction et de paiement des aides versées au titre de MaPrimeRenov'. Elle souhaite également qu'il lui communique, par département, les données suivantes pour l'année 2022 : le nombre de dossiers déposés ; le délai d'instruction de ces dossiers ainsi que le nombre de dossiers concernés par tranche de délai d'instruction (délai inférieur à 15 jours, délai compris entre 15 et 30 jours, délai compris entre 1 mois et 2 mois etc.) ; le nombre de ces dossiers pour lesquels une prime a été accordée par l'ANAH ; le délai de versement de la prime une fois les travaux achevés ainsi que le nombre de dossiers concernés par tranche de délai de paiement (délai inférieur à 15 jours, délai compris entre 15 et 30 jours, délai compris entre 1 mois et 2 mois etc).
Réponse émise le 23 mai 2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s'associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l'ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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