Laurence Maillart-Méhaignerie
Question N° 6572 au Ministère de la transformation
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le report annoncé par le Gouvernement des obligations d'accessibilité totale des sites internet en faveur des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a consacré l'obligation d'accessibilité des moyens de communication publique en ligne en faveur des personnes handicapées. Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 a rendu effectif ce droit en instituant un référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), le rendant obligatoire à tous les sites publics d'ici 2012. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a par ailleurs étendu ces obligations à une partie des sites privés. La directive européenne UE n° 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public a par la suite fixé une obligation d'accessibilité totale des sites publics au 23 septembre 2020 et au 23 juin 2021 pour les applications publiques. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a ensuite transposé en droit interne ces dispositions. Alors que l'ensemble des sites internet devaient être rendus accessibles aux personnes handicapées en décembre 2023, un communiqué de presse publié le 6 décembre 2023 par le comité interministériel du handicap indiquait qu'en décembre 2023, les démarches en ligne, sites de communication, applications internes les plus utilisés devront atteindre une conformité d'au moins 75 % des critères d'accessibilité numérique et qu'en 2027, ils devront atteindre une conformité totale et que d'ici 2025, les 250 démarches les plus courantes seront 100 % accessibles. Si des progrès considérables ont été observés ces dernières années en matière d'accessibilité des sites internet aux personnes handicapées, elle lui demande les raisons du report annoncé et sollicite la communication des éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer la mise en œuvre de ses obligations légales et réglementaires.
Réponse émise le 27 juin 2023
En 2019, le Gouvernement a lancé l'observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à l'exception de quelques démarches particulièrement sensibles nécessitant un niveau de sécurité renforcé encore indisponible. Le Gouvernement a, à cette occasion, fait de l'accessibilité numérique un critère essentiel de la numérisation des démarches administratives avec des avancées significatives. En effet, grâce à l'accompagnement de la direction interministérielle du numérique (DINUM), désormais 45% des 250 démarches les plus utilisées par les Français sont accessibles aux personnes en situation de handicap contre 11% en octobre 2020. Cet effort, qui se conforte à la pénurie de compétences, à la fois au sein de l'Etat mais également chez les prestataires de service, n'a pas permis de rattraper le retard en la matière. C'est la raison pour laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a proposé avec succès d'en faire un axe de travail à part entière de la 6e conférence nationale du handicap (CNH), le 26 avril 2023, présidée par le Président de la République. Celle-ci a été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, en associant l'État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s'est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d'ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l'accessibilité des biens et des services. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d'ici à 3 ans, l'accessibilité des démarches et sites internet publics et l'intégralité de ces parcours. Ce plan de rattrapage se décline en trois axes : Le financement de mise à niveau des sites internet et démarches de l'Etat, notamment au travers d'un guichet dédié du Fonds pour la transformation de l'action publique et d'enveloppes dédiées annoncées lors de la CNH ; L'accompagnement technique par la DINUM de ministères et opérateurs dont les démarches ne sont pas accessibles avec la brigade d'intervention numérique ; La mise à disposition d'outils d'accompagnements à la mise en accessibilité : formations, outil d'audit d'accessibilité Ara, etc. Il sera suivi au travers de la nouvelle version de l'observatoire de la qualité des démarches essentielles qui a été validée lors du 7ème comité interministériel à la transformation publique tenu le 9 mai 2023. Il sera effectivement prochainement déployé avec un renforcement du suivi de la mise en accessibilité au niveau des Ministres.
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