Benjamin Saint-Huile
Question N° 6589 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 mars 2023
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur son souhait de voir ou non reprendre les récentes négociations, pour parties avortées, quant au renouvellement 2022-2027 du conventionnement tarifaire entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les 3 syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes (Alizé, FFMKR, SNMKR). En effet, le 16 janvier 2023, après une année de négociations conventionnelles, deux syndicats de kinésithérapeutes s'opposaient à l'application de l'avenant n° 7. À la suite de cette opposition, de nombreux kinésithérapeutes ont sollicité leur député afin de porter à leur connaissance la situation dramatique qu'ils vivent au quotidien. Leur rémunération a subi un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation au cours des quinze dernières années et la crise inflationniste inédite que le pays traverse actuellement est venue porter le coup de grâce à la pérennité économique de leurs cabinets. Sur ces points, M. le ministre apporte invariablement la même réponse aux députés qui le sollicitent sur ce dossier depuis plusieurs semaines à présent, en se bornant à rappeler la tenue de la négociation, ses conditions et son échec. Le Gouvernement omet cependant d'éclaircir de nombreux aspects, maintenant un flou insupportable. Sur les 530 millions d'euros proposés dans l'avenant, 40 millions d'euros ne sont en réalité destinés qu'à financer le passage au niveau universitaire des frais de scolarité et ceux-ci ne peuvent donc pas être intégrés au calcul de la revalorisation. Les revalorisations prévues s'étalent jusqu'en juillet 2025, ce qui avec le cycle inflationniste actuel annule ces revalorisations avant même qu'elles soient entrées en vigueur. L'effort consenti sur les déplacements à domicile (passage de 2,5 à 4 euros pour quelques actes) ne concerne que peu d'actes : quand un patient ne trouve pas de kinésithérapeute pour le prendre en charge à domicile, le médecin prescrit un transport en ambulance qui coûte près de 20 fois le tarif de déplacement d'un kinésithérapeute. Le niveau des revalorisations proposées, même s'il n'est pas négligeable, ne permet pas de couvrir l'inflation subie par la rémunération des kinésithérapeutes depuis quinze ans. Pire encore, les montants qu'il était prévu de débloquer pour 2023 ne couvraient même pas l'inflation subie en 2022. Enfin, le Gouvernement et la CNAM clament haut et fort que la coercition ne fonctionne pas; pourtant, l'avenant proposé comportait un durcissement des restrictions d'installation, portées à un territoire équivalent à 30 % de la population française, alors même que la mise en place de ces restrictions en 2018 n'a toujours pas fait l'objet d'une évaluation de son efficacité. Il le sollicite donc afin qu'il puisse d'autorité intervenir auprès des services de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour que reprennent sans plus attendre les négociations sur cet avenant qui devra permettre à toute une profession de pratiquer des soins de qualité et dans de bonnes conditions matérielles et financières à même d'en garantir la pérennité pour la population dans son ensemble ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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