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Soumya Bourouaha
Question N° 66 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 12 juillet 2022

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Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la circulaire interministérielle du 26 avril 2021 (NOR : INTK2111638J) concernant la prévention des expulsions locatives et son manque d'application sur l'ensemble du territoire. En 2020, suite à la pandémie de la covid-19, le Gouvernement a fait le choix de prolonger la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021 afin de protéger les personnes menacées par une procédure d'expulsion locative. Une circulaire interministérielle a été rédigée à l'attention des préfets de régions et des préfets départementaux précisant notamment « qu'aucun CFP (concours de la force publique) ne puisse être désormais octroyé dans le parc social sans que le bailleur et le réservataire du logement n'aient fait la démonstration qu'ils ne disposent d'aucun logement adapté aux caractéristiques socio-économiques de l'occupant au sein de leur parc ou de leur contingent respectivement ». Or plusieurs associations à Paris et en Île-de-France l'ont alerté quant à la non application de cette circulaire. Alors que le pays connaît actuellement une résurgence des cas de covid-19 et qu'une nouvelle vague épidémique risque de déferler à l'automne 2022, cette décision inacceptable met en danger de nombreux locataires, souvent accompagnés de leurs enfants. Ainsi, elle déplore que la circulaire en date du 26 avril 2021 ne soit toujours pas appliquée sur l'ensemble du territoire et souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le ministrère pour répondre à ce problème urgent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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