Laurence Maillart-Méhaignerie
Question N° 6620 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de la prise en compte des allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire seront prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Pourtant, il apparaît que le décret d'application prévu par cet article n'ait, à ce jour, jamais été publié. À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au Sénat, M. le ministre s'est engagé à réfléchir à une solution efficace permettant de pallier ce manquement manifeste en associant les parlementaires désireux de prendre part à cette initiative. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette concertation sera menée dans la perspective d'accélérer la publication de ce décret d'application.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.