Guy Bricout
Question N° 674 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 août 2022
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque pour des entreprises de voir leur cotation Banque de France baisser suite à des difficultés de remboursement de PGE. En effet les entreprises qui ont obtenu des PGE doivent commencer à les rembourser. Or certaines, rencontrant des difficultés pour ce faire, ont la possibilité de saisir le médiateur de la Banque de France afin d'obtenir des délais de paiement. Dès lors ces mêmes entreprises risquent d'une part de ne pas savoir rembourser les PGE, d'autre part de voir leur cotation Banque de France baisser et ainsi être confrontées à une réduction de leur assurance crédit (SFAC, Coface, Allianz etc.) qui peut obliger de régler les fournisseurs comptant. Aussi, il aimerait savoir ce qu'il en est exactement de ce risque de double peine.
Réponse émise le 28 février 2023
Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l'État) sans difficulté : d'ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle…) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L'endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d'entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d'avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. S'agissant de l'impact d'un réaménagement de dette devant le Médiateur sur la notation FIBEN de la Banque de France, il convient tout d'abord de souligner que la très grande majorité des entreprises dont le PGE fait l'objet d'un rééchelonnement via cette procédure ne dispose pas de notation FIBEN. En effet, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros disposent d'une notation FIBEN, alors que le dispositif de réaménagement de dette devant la médiation cible principalement les petits PGE. Pour les entreprises recourant à la Médiation qui disposent d'une notation FIBEN, celle-ci sera évaluée au cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l'entreprise, et n'a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. En revanche, la réglementation bancaire ne permet pas d'interdire ex ante, et sans analyse de la situation financière et économique d'une entreprise, toute dégradation de la notation. En effet, dans ce cas, la cotation FIBEN ne pourrait plus jouer son rôle de thermomètre de la situation financière des entreprises et perdrait donc toute utilité. Aussi, il est rappelé que chaque année 40% des entreprises notées par la Banque de France voient leur cotation FIBEN révisée. Ce changement de cotation ne prive pas les entreprises concernées d'accès au financement et n'est pas spécifiquement lié aux PGE. Enfin, une cotation dégradée pourra être révisée dès l'année suivante en fonction du rétablissement de la situation financière et commerciale de l'entreprise. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.
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