Jean-Hugues Ratenon
Question N° 6781 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 28 mars 2023
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M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi Lurel de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu'« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Cependant, près de 10 ans après l'adoption de cette loi, on constate que son application demeure fortement mitigée, ce qui entraîne des conséquences graves pour la santé des populations ultra-marines. Si l'enquête sur l'application de la loi Lurel réalisée en 2020 par la DGCCRF ne constatait qu'un « faible taux de non-conformité » concernant les taux de sucres des 50 références de produits examinés, elle avait alors été jugée largement incomplète du fait de son caractère non exhaustif, se concentrant principalement sur un type de produit, les boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette enquête a par la suite été complétée par un rapport d'information du Sénat sur la lutte contre l'obésité conduit par Mmes Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier et publié 29 juin 2022. Les rapporteurs dressaient alors un « un bilan assez mitigé » de l'application de la loi Lurel et témoignaient d'un manque d'informations quant à l'ampleur des reformulations mis en place par les producteurs pour adapter leurs produits à la législation. Elles rapportaient les conclusions de l'INRAE montrant l'existence d'un écart important constaté pour les produits laitiers frais, lesquels sont en moyenne 13 % plus sucrés aux Antilles qu'en France hexagonale. Elles concluaient que les mécanismes retenus par la loi ne sont pas des plus opérants, mettant en avant une difficulté pour les petits producteurs locaux à connaître les teneurs en sucre dans l'Hexagone pour s'y conformer et une imprécision de la notion de « denrées alimentaires assimilables de la même famille » et réclamaient une amélioration des dispositions par voie législative et réglementaire afin de faire respecter des seuils maximaux de teneurs en sucre, en matière grasse et en édulcorant. L'application mitigée de la loi Lurel entraîne des conséquences dramatiques en matière de santé publique en favorisant la prévalence des maladies chroniques pour les populations d'outre-mer. Alors que le diabète concerne 6,13 % de la population à l'échelle nationale, ce taux atteint 10,5 % de la population en Martinique, deuxième département le plus impacté de France. Le rapport de Sénat sur la lutte contre l'obésité démontre également une forte inégalité géographique sur la prévalence de cette maladie. Dans les Antilles, ce sont 27,8 % des individus qui se trouvent en situation d'obésité (+ 8 points entre 2003 et 2013), contre 17 % des adultes à l'échelle nationale. À Mayotte, la situation est encore plus préoccupante, avec près de 47 % de personnes obèses parmi les Mahoraises entre 30 et 69 ans. L'amélioration des dispositions réglementaire est urgente pour mettre un terme aux inégalités de santé entre les populations ultra-marines et hexagonales. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse
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