Vincent Thiébaut
Question N° 680 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 août 2022
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la fin des contrats aidés dans les établissements de santé. Ces aides à l'embauche ont permis aux établissements de santé de combler les manques de personnel dans leurs équipes. Ils ont joué un rôle essentiel pendant la pandémie de covid-19 et ont permis d'assurer une meilleure prise en charge des résidents. Les personnes embauchées grâce à ces contrats aidés avaient souvent pour mission d'assurer l'entretien des établissements ou accompagnaient la prise en charge directe des patients. Leur présence permettait d'assurer aux résidents des conditions de vie saines. La fin de ces contrats pèse sur le budget de ces établissements. Ces derniers ne peuvent pas toujours transformer ces contrats en CDD ou en CDI, car ils n'ont pas les moyens nécessaires. Les conséquences sont directes : une baisse de la qualité de la prise en charge et des conditions de travail des équipes qui subissent une forte tension. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées, ou prévues, par le Gouvernement pour pallier les difficultés budgétaires et au manque de personnel dans les établissements de santé.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail pour donner suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65 %) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47 %) ; - 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale (taux de prise en charge de la part Etat de 80 %). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et à hauteur de 60 % pour l'outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042 € en autorisations d'engagement et de 83 006 823 € en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Par ailleurs, la circulaire précitée rappelle expressément que le secteur médico-social et le secteur sanitaire demeurent des secteurs prioritaires pour la mobilisation des contrats aidés. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et de 60 % pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35 %. Enfin, il est rappelé que les établissements sont accompagnés pour déployer des plans de titularisation pour résorber l'emploi précaire conformément aux accords du Ségur et à l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail.
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