Christine Arrighi
Question N° 6869 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 4 avril 2023
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Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise à l'écart de l'artisanat après le lancement de QualiRépar. La loi AGEC promulguée en 2020 vise l'allongement de la durée d'usage des produits. Pour cela, elle fixe des obligations aux producteurs en matière de réparation, par leur contribution notamment au fonds réparation, géré par le ou les éco-organismes auxquels ils adhèrent. La loi prévoit que les réparateurs souhaitant faire bénéficier leurs clients du bonus réparation doivent être labellisés. Le décret du 27 novembre 2020 précise les critères de labellisation, notamment dans son article R. 541-150 : les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. Il ajoute : les opérateurs de réparation auxquelles le fonds participe respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit à réparer par l'utilisateur et le lieu de réalisation des opérateurs de réparation. Pour les équipements électriques et électroniques (EEE), certains articles de sport et de loisir, certains jouets, certains articles de bricolage et de jardin, les deux éco-organismes, ECOLOGIC et ECOSYSTEM, ont créé le label privé QualiRépar. Le début de la labellisation des réparateurs remonte à avril 2022. Le 28 février 2023, soit deux mois après le démarrage du fonds réparation, l'annuaire des labellisés QualiRépar comprenait un peu moins de 1 000 établissements, quand l'ADEME recense plus de 22 300 établissements dans le secteur de la réparation des EEE. Sur 966 établissements labellisés QualiRépar, 558 appartiennent à 2 enseignes de la grande distribution : Boulanger et Leclerc. 441 établissements sur 966 ont un code d'activité (APE) ne relevant pas de la réparation des EEE. Seuls 94 établissements n'emploient aucun salarié alors que ces entreprises représentent plus de 70 % de la branche professionnelle (cf. rapport de branche 2022 réalisé pour les organisations professionnelles FEDELEC et FENACEREM par le cabinet XERFI). À titre d'exemples, les départements du Finistère, du Gers, du Cantal, de l'Eure-et-Loir ne comptent qu'un seul établissement labellisé et il n'y a aucun labellisé en Creuse ou Lozère, ce qui est contraire au principe de proximité. QualiRépar instaure donc une double discrimination qui touche : les réparateurs (au détriment des artisans réparateurs et au bénéfice de la grande distribution), le maillage territorial au détriment des territoires ruraux et au bénéfice des territoires urbains. Le référentiel de labellisation comprend 7 caractéristiques et 30 critères de labellisation quand le décret prévoyait 3 critères. Ainsi, la mise en place de ce système nécessite de nombreuses heures de travail qu'un réparateur seul ne peut pas mobiliser. Or ce profil de réparateur représente plus de 70 % des entreprises de réparation indépendantes. Des critères sont éloignés de la réparation, d'autres sont impossibles à satisfaire sans investissement de logiciels et le processus de labellisation est complexe. Enfin, le coût peut être un obstacle pour les petites entreprises. Contrairement aux systèmes de certifications de services, ce n'est pas la branche qui élabore le système QualiRépar, mais des éco-organismes, dont les actionnaires sont les fabricants de EEE, les importateurs et les distributeurs sous leur propre marque. Figurent par exemple des enseignes telles que Darty et Auchan qui appartient au même groupe que les magasins Boulanger, ces derniers étant bien placés dans le système de labellisation QualiRépar. Les 13 000 artisans réparateurs d'EEE n'ont pas de représentation dans la gouvernance des éco-organismes. Il est étonnant de voir des établissements appartenant à la grande distribution, à vocation alimentaire entre autres, qui n'ont pas d'activité technique justifiée par la présence d'au moins un réparateur qualifié, aient obtenu la labellisation. Le décret imposant à l'article R. 541-150 « des conditions de qualification professionnelle » pour le réparateur, comment les personnels d'accueil n'en possédant pas peuvent-ils permettre la labellisation, toutes fiches métiers de surcroît, d'un établissement n'ayant pas d'atelier de réparation dans ses murs ? Ces éléments démontrent que le système de discrimination mis en place par ECOSYSTEM et ECOLOGIC écarte non seulement les petits réparateurs indépendants, mais favorise la grande distribution, partie prenante de la gouvernance des éco-organismes. En 2020-2021, CMA France et FEDELEC avaient pourtant fait des propositions aux éco-organismes pour tenir compte de la réalité des artisans réparateurs. La solution permettant de prendre en compte les milliers d'artisans réparateurs d'EEE consistait à faire évoluer la marque Répar'acteurs, qui promeut les métiers de la réparation, la compétence des entreprises artisanales et leur maillage territorial, vers une labellisation reprenant les critères de qualification, de garantie commerciale et d'information des clients. Les éco-organismes n'ont pas souhaité donner suite à cette proposition et le résultat aujourd'hui est que les artisans sont très peu présents parmi les entreprises labellisées. C'est pourquoi elle l'alerte sur la dérive qu'est en train de prendre le label QualiRépar pour la filière EEE et lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer celui-ci afin de permettre aux artisans d'intégrer ce dispositif.
Réponse
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