Ian Boucard
Question N° 6900 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 4 avril 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du bouclier tarifaire mis en œuvre pour le chauffage collectif des logements sociaux. En effet, les locataires de logements sociaux dont le chauffage est collectif bénéficient actuellement d'un bouclier tarifaire spécifique avec un mécanisme particulièrement complexe. De fait, l'aide de l'État correspond à la différence entre les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) et les TRV non gelés, ce qui permet ainsi de faire baisser les charges de fourniture de gaz facturées aux résidents d'habitations collectives. Cependant, ce bouclier tarifaire est perfectible puisqu'il ne couvre pas nécessairement l'intégralité de la hausse du prix du gaz, notamment à partir d'un certain niveau. C'est notamment le cas des locataires dont le bailleur social a été dans l'obligation de renouveler ses contrats d'énergie après le début du conflit en Ukraine. Les bailleurs sociaux ne peuvent en effet plus bénéficier du tarif réglementé pour l'achat de gaz depuis 2016 et doivent de ce fait acheter leur énergie sur les marchés dont les prix ont explosé. Ils étaient d'ailleurs tellement élevés qu'ils dépassaient très largement ceux du TRV non gelé, notamment dans les contrats conclus au second semestre de l'année 2022. Or, au-delà du TRV non gelé majoré de 30 %, la facture est prise en charge à hauteur de seulement 75 % par l'État, le reste étant à la charge du locataire. C'est ainsi que l'on se retrouve dans des situations où le locataire d'un logement social dont le chauffage est collectif peut s'estimer lésé, puisqu'il pense bénéficier de la hausse limitée à 15 %, alors que ce n'est pas le cas. Il y a donc là une iniquité importante avec les occupants de logements dont le chauffage est individuel, éligibles quant à eux aux TRV avec un bouclier tarifaire qui limite véritablement la hausse à 15 % en 2023 et ceux qui résident dans le parc social ou privé. Cela est d'autant plus regrettable que la fragilité financière des locataires de l'habitat social devrait tout particulièrement être prise en compte par le Gouvernement afin de lutter plus efficacement contre la précarité énergétique. Force est cependant de constater que ces derniers bénéficient actuellement d'un bouclier tarifaire beaucoup moins protecteur, alors qu'ils font pourtant partie des ménages les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour que les locataires de logements sociaux dont le chauffage est collectif ne soient plus défavorisés par rapport aux occupants de logements dont le chauffage est individuel.
Réponse émise le 15 août 2023
En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d'aide, géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'Etat, est mis en place. Concernant l'électricité, les locataires en copropriétés et notamment les locataires HLM, ayant un chauffage collectif à l'électricité, ne bénéficiaient historiquement pas du bouclier tarifaire pour leurs dépenses de chauffage, du fait d'une puissance souscrite au niveau de la structure de gestion collective du chauffage et de sa classification en tant qu'entreprise, non éligible aux tarifs réglementés d'électricité (TRVe). Par équité entre les consommateurs chauffés collectivement au gaz et en électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier « collectif » sur l'électricité également, effectif à partir du second semestre 2022 de manière rétroactive. Ce bouclier est prolongé en 2023 (https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire). Pour en bénéficier, comme pour le bouclier « collectif » sur le gaz, les copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur et remplir une attestation d'éligibilité. L'aide est calculée de la manière suivante : - Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d'un plafond unitaire d'aide de 130 €/MWh (soit 13 c€/kWh) ; - En 2023, la compensation au titre de ce bouclier collectif correspondra, à la différence entre le prix unitaire des TRVe non gelés (part variable) et celui du TRVe gelé, assurant un montant d'aide équivalent à celui dans le cadre du bouclier tarifaire individuel pour les particuliers. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Également, la formule de calcul de l'aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l'intégralité de l'écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l'État. De même, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelés par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.