Yannick Favennec-Bécot
Question N° 6973 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 avril 2023
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le problème des « déserts ophtalmologiques ». Alors que 75 % des personnes de plus de 20 ans et 97 % des plus de 60 ans souffrent d'un trouble de la vision, l'offre de soins médicaux dans ce domaine demeure insuffisante par rapport aux besoins de la population. Dans ce contexte, le regroupement des opticiens à domicile suggère quelques mesures telles qu'une plus grande reconnaissance du rôle des opticiens de santé en mobilité, ou encore la mise en place de consultations asynchrones en télé-expertise avec un ophtalmologiste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces propositions de nature à fournir un accès aux soins équitable, de qualité et sécurisé.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Afin d'assurer un accès effectif aux soins visuels pour l'ensemble de la population et renforcer la filière visuelle, les professionnels paramédicaux de la filière ont vu leurs effectifs augmenter ces dernières années, avec une augmentation depuis 2012 de 57 % pour les opticiens-lunetiers et de 67 % pour les orthoptistes. Parallèlement à la croissance des effectifs, des évolutions ont récemment eu lieu afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de troubles visuels. Ainsi, dans une optique de fluidification du parcours de soins du patient et de désengorgement des cabinets d'ophtalmologie, les orthoptistes ont récemment bénéficié d'un élargissement de leurs compétences. En effet, la loi de financement pour la sécurité sociale de 2022 a ouvert l'accès direct aux orthoptistes, qui sont à présent habilités à réaliser un bilan visuel et prescrire directement des verres correcteurs pour les 16-42 ans, mais également à réaliser certains dépistages chez l'enfant. Par ailleurs, afin d'améliorer la prise en charge de nos aînés en matière de soins visuels, l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 et lancée le 1er janvier 2022 a permis aux opticiens-lunetiers de deux régions d'intervenir en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de réaliser des réfractions et adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact des résidents. En fonction des résultats de l'évaluation et à l'issue des trois années d'expérimentation prévues par la loi, la généralisation de ce dispositif pourra être envisagée. A ce jour, le code de la santé publique impose aux opticiens-lunetiers de réaliser l'examen de réfraction dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant. Par conséquent, l'ensemble de l'exercice des opticiens en mobilité n'est pas autorisé et seule la délivrance de matériels (lunettes et lentilles) à la demande du patient ou du médecin reste possible. Ces dispositions sont nécessaires dans la mesure où elles permettent de garantir au patient de bonnes conditions de prise en charge tant en terme d'installation que de confidentialité.
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