Cécile Rilhac
Question N° 698 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 août 2022
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des élus locaux porteurs de handicap. Force est de constater que des actions sont menées afin de favoriser la représentativité des personnes handicapées dans les instances politiques locales. Il est indispensable que cet effort, très appréciable, s'accompagne de mesures visant à donner aux élus locaux porteurs de handicap les moyens d'assurer au mieux leur mandat. En effet, l'exercice d'un mandat local implique des gages de présence, de participation et d'investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d'honorer qu'à la condition de bénéficier d'aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, recours à des aides humaines etc. Ces aides ont un coût non négligeable qu'il est parfois difficile d'assumer. La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait apporté un début de réponse à cette problématique en permettant aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux porteurs de handicap de cumuler indemnités de fonction et allocation adultes handicapés, une mesure qui va dans le bon sens. Aussi, elle lui demande des informations sur les dispositions prévues pour la prise en charge des besoins particuliers des élus locaux porteurs de handicap.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder et participer à la vie publique et s'est engagé dans une démarche globale d'amélioration de leurs conditions de vie et de ressources. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a consacré plusieurs mesures relatives à l'allocation adulte handicapé (AAH), dont bénéficient ou vont bénéficier les élus porteurs de handicap. Outre la revalorisation de 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, la loi précitée a consacré la déconjugalisation de cette aide. En application de son article 10, les revenus du conjoint d'un adulte handicapé ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'allocation à compter du 1er octobre 2023 au plus tard. Les élus locaux porteurs de handicap bénéficient également de modalités particulières concernant le calcul de l'AAH, rappelées par l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Elles visent à compenser les coûts supplémentaires qui résultent de l'exercice d'un mandat local. Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la part des indemnités de fonction correspondant à la fraction représentative des frais d'emplois (définie à l'article 81 du Code général des impôts) n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. Les élus bénéficient par ailleurs des abattements de droit commun prévus à l'article D. 821-9 du Code de la sécurité sociale. S'agissant de la prise en charge des besoins particuliers des élus locaux en situation de handicap, le CGCT prévoit également plusieurs dispositifs permettant de les accompagner dans l'exercice de leur mandat. Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Des dispositions identiques sont applicables aux élus départementaux (art. L. 3123-19) et régionaux (art. L. 4135-19). Ce dispositif a été étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et son décret d'application n° 2021 258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. Il est désormais consacré à l'article L. 5211-13 du CGCT. Afin d'améliorer son adéquation avec les coûts réels engagés par les élus et permettre une meilleure prise en charge de leurs frais, le décret n° 2021- 258 précité a également augmenté le plafond mensuel de remboursement pour l'ensemble des élus. Celui-ci est ainsi passé de 661,20 € à 991,80 € mensuels. Il a par ailleurs été revalorisé à la suite de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique consacrée par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et s'élève, depuis le 1er juillet 2022, à 1 026,51 € mensuels.
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