Emmanuelle Anthoine
Question N° 699 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 août 2022
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire soutien financier de l'État aux collectivités locales dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules des sapeurs-pompiers par les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours. Le 4 avril 2022, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publiait un rapport alarmant sur la rapidité de l'intensification du changement climatique. Premiers témoins des manifestations de celui-ci, les sapeurs-pompiers doivent affronter la multiplication des incendies et des inondations. Alors qu'ils agissent au quotidien pour préserver l'environnement des conséquences du dérèglement climatique, ils sont cependant imposés pour l'usage de leurs véhicules jugés « très pollueurs ». Si, en soi, ces véhicules émettent effectivement des gaz à effet de serre, en finalité ils participent à la réduction de leurs émissions dans l'atmosphère. La particularité de cette situation n'a pas été envisagée puisque certains véhicules des sapeurs-pompiers sont soumis à un « malus écologique ». Cette imposition additionnelle réduit d'autant les marges de manœuvres des services d'incendie et de secours (SIS) pourtant nécessaires pour permettre le renouvellement et l'extension de leur flotte afin de pouvoir faire face à la multiplication des catastrophes naturelles. Dans un contexte de renchérissement des coûts des produits énergétiques, il serait particulièrement opportun de supprimer une telle charge fiscale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer les SIS du « malus écologique » afin de leur offrir des marges de manœuvre supplémentaires en vue de l'acquisition de véhicules indispensables pour répondre aux besoins opérationnels croissants.
Réponse émise le 21 février 2023
Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, tous les véhicules à usage spécial (comme les camions citerne feux de forêt ou les véhicules de secours et d'assistance aux victimes) en sont déjà exclus. Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d'aller plus loin, certains véhicules (de type 4X4 ou pick-up) des services d'incendie et de secours, indispensables pour l'exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés. Depuis la publication de la loi de finances pour 2023, sur proposition du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Ces mesures permettront d'alléger la fiscalité applicable aux services d'incendie et de secours et leur offriront des marges de manœuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre aux besoins opérationnels croissants.
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