Isabelle Valentin
Question N° 6996 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 4 avril 2023
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la réforme de la police judiciaire. Le 14 février 2023, lors d'une conférence de presse, le ministre de l'intérieur des outre-mer a annoncé que la réforme de la police judiciaire proposée par le Gouvernement entrerait en vigueur à la fin de l'année 2023. Cette réforme prévoit une profonde réorganisation de cette prestigieuse institution. En effet, l'idée directrice du projet ministériel est de rationaliser le fonctionnement de cette institution, qui emploie quelque 150 000 agents, en faisant du département son échelon de référence. Il s'agirait de placer, au sein de chacun de ces territoires, tous les agents sous l'autorité d'un unique directeur. L'objectif principal de la réforme est de désengorger les services d'investigation des commissariats, alors qu'entre 2 et 3,5 millions de procédures sont enregistrées chaque année par la sécurité publique. Toutefois, selon le rapport sénatorial publié le 2 mars 2023, ce projet de réforme n'est « ni réaliste, ni raisonnable ». Ce rapport cible notamment des dispositions de la réforme qualifiées de « floues et changeantes » et également un manque de concertation. Ainsi, les enquêteurs de la police judiciaire craignent que cette réforme entraîne une baisse sensible des effectifs, ainsi qu'un nivellement vers le bas de leurs fonctions, par un abandon des enquêtes les plus graves, comme celles sur les crimes, les viols, le grand banditisme et le proxénétisme notamment. Dans les huit départements où est expérimentée cette réforme, les fonctionnaires de la police judiciaire se plaignent d'avoir été contraints de faire du maintien de l'ordre ou de se consacrer à des thématiques pour lesquelles ils ne sont pas spécialistes. Certains évoquent également un manque de méthode qui provoque un « sentiment d'inutilité », de « stress » et de « désarroi ». Dès lors, cette réforme ne semble apporter aucune solution concrète permettant de désengorger les services d'investigation des commissariats. Aussi, Mme la députée souhaiterait d'une part que les effectifs des services judiciaires qui traitent les enquêtes soient significativement revus à la hausse, afin de rééquilibrer les moyens entre voie publique et investigation et d'autre part, qu'un moratoire de la réforme soit mis en place jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, afin de permettre une meilleure concertation. Elle lui demande si des modifications vont être apportées, afin que la réforme soit la plus efficace possible.
Réponse
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