Idir Boumertit
Question N° 7001 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 4 avril 2023
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque d'action de l'État en matière d'amélioration de la qualité de l'air, portant atteinte à la vie des Français. À Lyon, le plan de protection de l'atmosphère (PPA), outil permettant de lutter contre la pollution de l'air aux particules fines et au dioxyde d'azote, a été jugé insuffisant par le tribunal administratif en 2019. À l'échelle nationale, le Conseil d'État a reconnu coupable l'État en juillet 2022 de non-respect des normes européennes et françaises en matière de qualité de l'air et l'a condamné à verser une astreinte d'un montant record de 20 millions d'euros. À l'échelle européenne, après avoir émis plusieurs avertissements depuis 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'État français pour « dépassement de manière systématique et persistante » des seuils de quantité de dioxyde d'azote dans l'atmosphère. La déficience des différents PPA traduit un manquement de l'État dans son rôle de protection des citoyens face à la pollution de l'air. Malheureusement, ce manquement a des répercussions fatales puisque ce sont près de 40 000 personnes qui décèdent chaque année en raison de la mauvaise qualité de l'air. D'autres conséquences sont à déplorer telles que la hausse de maladies cardio-vasculaires, pulmonaires et neurologiques, mais aussi le développement ou l'aggravation de maladies chroniques comme l'asthme ou le diabète. De récentes études ont même établi un lien entre la pollution de l'air et les problèmes de reproduction et de troubles de développement de l'enfant. Il va sans dire que ce phénomène impacte la population de manière tout à fait inégale puisque les victimes les plus concernées sont les habitants des bassins industriels, aux revenus les plus modestes. À ce jour, forcé de constater que l'action gouvernementale pour améliorer la qualité de l'air dans un délai suffisant, est bien en deçà de ses engagements pris à travers les différents PPA, qui devraient au moins avoir l'ambition d'être en cohérence avec la réglementation en vigueur. À l'heure où l'urgence environnementale impose une réponse significative immédiate, ce problème de santé publique appelle le Gouvernement à prendre sa part de responsabilité dans la protection des citoyens. À ce titre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour s'assurer de la mise en application effective de la réglementation en vigueur et ainsi respecter les seuils limites de pollution, quels impacts auront ces mesures et comment ils seront mesurés.
Réponse émise le 15 août 2023
Parce que la qualité de l'air et l'impact sanitaire de la pollution atmosphérique sont aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique et de qualité de vie, le Gouvernement entreprend d'importants efforts pour infléchir les courbes d'émissions et abaisser les niveaux de concentrations de polluants en dessous des valeurs limites. Sur les 20 dernières années, les émissions liées aux activités humaines des polluants réglementés ont fortement diminué : la baisse atteint ainsi 62% pour les NOx depuis les années 2000, et respectivement de 55% et 65% pour les particules de diamètre inférieur ou égal à 10 µm (PM10) et à 2,5 µm (PM2,5). Le réseau national de surveillance de la qualité de l'air mesure chaque jour les niveaux de polluants atmosphériques qui sont mis à la disposition du public par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA- https://www.atmo-france.org/). L'amélioration de la qualité de l'air est rendue possible par la conjugaison d'actions mises en place à travers plusieurs échelles d'actions. A l'échelle nationale d'abord, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) est mise en œuvre (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/23028_PREPA_BATweb.pdf). Ce plan multisectoriel a fait l'objet d'une mise à jour ambitieuse en collaboration avec les parties prenantes pour la période 2022-2025 portée dans l'arrêté du 8 décembre 2022. Le nouvel arrêté PREPA définit six axes prioritaires regroupant 49 mesures de réduction des émissions des cinq polluants visés (SO2, NOx, NH3, COVNM et PM2,5) dans tous les secteurs. C'est dans le secteur des transports que le PREPA cible le plus grand nombre de mesures (19 en tout). Chaque mesure est assortie de modalités de mise en œuvre. L'arrêté prévoit également des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en œuvre, et des actions d'amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires, et de financement. L'efficacité des mesures du PREPA ont été évaluées ex-ante en émissions de polluants et en impact sur la qualité de l'air. Il permet de respecter les objectifs en terme d'émission de polluants fixés au niveau européen (https://cdr.eionet.europa.eu/fr/eu/nec_revised/programmes/envzgx1ea/Rapport-final-AME_AMS2023.pdf). Malgré cela, 5 agglomérations présentent encore en 2022 des niveaux de concentrations en polluants régulièrement supérieurs aux valeurs limites. Il s'agit des oxydes d'azote, dont le transport routier est responsable de 54% des émissions nationales en 2021. Afin d'améliorer la qualité de l'air en France, la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE), dont la réalisation est encadrée par la loi, constitue un outil essentiel. C'est cette efficacité en terme de qualité de l'air qui explique que l'on dénombre aujourd'hui plus de 315 ZFE à travers 14 pays européens. A l'échelle locale ensuite, les préfets ont l'obligation de mettre en place des plans de protection de l'atmosphère (PPA) comportant des mesures réglementaires et volontaires. Ces plans sont pilotés par les services de l'État, en étroite collaboration avec les acteurs locaux (collectivités, associations, acteurs économiques…). En 2023, si 22 PPA sont en finalisation de leur révision, quatre PPA ont d'ores et déjà été révisés (Lyon, Grenoble, Marseille, Nice) et évalués par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Ils portent des mesures ambitieuses et permettent de respecter les valeurs limites. La mise en place du suivi annuel de ces plans permet de s'assurer de l'efficacité des actions à posteriori et de leur pleine application. En complément, les collectivités de plus de 100 000 habitants ou sur des territoires dépassant les valeurs limites de polluants atmosphériques ont l'obligation de déployer des actions dans le cadre d'un plan qualité de l'Air dans leur plan climat air énergie territorial déclinant les objectifs du PREPA. Les actions doivent permettre d'atteindre des objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national, et de respecter les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 dans les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025. Par ailleurs un plan spécifique a été lancé par l'Etat pour réduire les émissions liées au chauffage au bois. Il comporte des actions d'ordre multiple : réglementaires, d'information (par exemple sur la qualité du bois de chauffage ou l'entretien des chaudières), d'accompagnement financier pour le changement des appareils peu performants. Outre son volet national le plan est décliné dans les territoires par les préfets avec des actions spécifiques. L'Etat accompagne les territoires en produisant des éléments de doctrine et des financements pour l'élaboration et la mise en œuvre de ces plans, avec par exemple les Fonds air-bois, ou le volet ZFE du Fonds vert. Finalement, les plans déployés visent, par leur complémentarité, à agir là où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. Grâce aux actions ambitieuses de l'Etat, des Collectivités locales et d'autres parties prenantes, ils visent à repasser, dans les délais les plus courts possibles, en dessous des valeurs limites en NO2 et PM10 sur tout le territoire, et plus globalement à poursuivre l'amélioration de la qualité de l'air sur le territoire.
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