Edwige Diaz
Question N° 7022 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement que subissent les interprètes judiciaires. Les interprètes judiciaires occupent une fonction indispensable dans les procédures judiciaires, tout en faisant preuve d'un dévouement sans faille. Ceux-ci sont cependant souvent payés plus de 6 mois après leurs prestations, ce qui pèse lourdement, pour un grand nombre d'entre eux, sur leurs finances personnelles. Malgré ces retards de paiement, il est à noter que ceux-ci continuent à exercer alors même qu'ils font face à des contraintes financières intrinsèquement liées à leur activité au travers de leurs frais de déplacements. De plus, au vu de l'explosion du nombre d'étrangers impliqués dans des procédures judiciaires, leurs interventions sont de plus en plus fréquentes et nécessaires. Les retards de paiement, de surcroît dans le contexte actuel d'explosion de l'inflation, justifieraient également que leur soient versés des intérêts moratoires conséquents. Elle l'interroge ainsi quant à sa volonté de prendre en compte cette demande légitime émanant des interprètes judiciaires dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public de la justice, en particulier les traducteurs-interprètes. Les services administratifs en cour d'appel s'efforcent ainsi de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. A cet égard, le site internet Chorus Pro, mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice, a permis d'accélérer ces délais et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. D'une façon générale, les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis une décennie, cet effort de réduction des délais se poursuivra. Néanmoins, si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait, dans un contexte de très forte augmentation du volume des frais de justice. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires
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