Annaïg Le Meur
Question N° 7049 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les importants retards pris dans plusieurs départements par les services des publicités foncières. Entre les confinements, les arrêts des agents et le plan de soutien aux entreprises, la crise sanitaire a provoqué d'importants retards dans certaines administrations fiscales. Ainsi, certains départements affichent des retards dépassant les 18 mois dans les services de publicité foncière. Ces retards provoquent de nombreuses conséquences, aussi bien pour les propriétaires que pour les collectivités et les administrations. Ainsi, les propriétaires ayant récemment déménagé peuvent se voir imposer par erreur à la fois sur le bien qu'ils ont vendu et sur leur nouveau bien. Cela provoque bien entendu une gêne, un sentiment de défiance vis-à-vis des services des finances publiques et implique un travail supplémentaire des services fiscaux, car ces erreurs devront être rectifiées. Cela crée également des inconvénients non négligeables pour les collectivités, car les publicités foncières entraînent également le déclenchement des taxes d'aménagement versées aux collectivités et les retards constatés peuvent représenter des sommes très importantes dans certaines communes. Aussi, elle souhaiterait savoir si ces retards ont bien été identifiés au niveau du ministère et si des mesures sont engagées pour les réduire.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Le dynamisme du marché immobilier entre 2020 et 2021 a induit une hausse du volume des ventes immobilières au niveau national de 29,6 % dans le contexte de reprise de l'activité économique faisant suite à la crise sanitaire. Cela s'est traduit par une augmentation du nombre de formalités à publier par les services de publicité foncière (SPF) et une dégradation corrélative des délais de publication au fichier immobilier. La situation a bien été identifiée et la direction générale des finances publiques (DGFiP) met en œuvre les mesures nécessaires visant à accélérer le traitement des actes de mutation et à réduire les délais de publication. Ainsi en matière d'organisation du réseau, 14 services d'appui à la publicité foncière (SAPF) ont été créés en deux vagues, les 1er septembre 2021 et 2022, pour apporter leur soutien aux SPF en difficulté en participant à la mise à jour du fichier immobilier. Quatre nouveaux SAPF seront créés au 1er septembre 2023, portant le nombre des structures de renfort à 18. Par ailleurs, le déploiement du dispositif d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) se poursuit et sera finalisé en juillet 2023. Ce service permet le traitement automatisé et instantané des demandes de renseignements faites par les notaires 7j/7 et 24h/24 au lieu et place des SPF, permettant à ces derniers de se recentrer sur leur mission de publication des formalités. En outre, en matière de dématérialisation, l'obligation réglementaire à destination des notaires qui prévoit, depuis le 1er janvier 2018 le dépôt dématérialisé des actes, allège les travaux de saisie pour les agents des services de la DGFiP. Le champ de cette obligation est régulièrement élargi pour atteindre l'objectif de 100 % de formalités sous format dématérialisé à horizon 2024. Enfin, le développement d'un dispositif d'entraide entre SPF installés sur des sites différents sur le territoire national est encouragé, dans l'objectif de réduire les délais de publication des services aidés. Ce dispositif produit d'excellents résultats. L'ensemble des mesures mentionnées supra produit ses effets et conduit à une amélioration significative des résultats. Ainsi, depuis fin août 2020, période d'atteinte du délai de publication maximum (près de 153 jours) en moyenne au niveau national, il s'est réduit significativement pour atteindre 85,7 jours à fin avril 2023. L'action de la DGFIP vise désormais à poursuivre la tendance à la baisse tout en assurant une harmonisation des délais de publication des services sur l'ensemble du territoire, compte tenu des différences importantes constatées entre les départements. Concernant les conséquences des retards constatés notamment vis-à-vis des relations avec les usagers, et afin d'établir les avis de taxe foncière dans un délai satisfaisant, un dispositif permettant la transmission automatique des ventes immobilières publiées par les SPF a été mis en place dans le cadre d'un échange de données vers les services fonciers grâce à une passerelle informatique. Il permet d'accélérer la mise à jour des redevables de la taxe foncière et de réduire le volume des contentieux d'attribution en la matière. Quant aux versements aux collectivités locales, les délais de publication parfois importants sont sans conséquence sur l'encaissement des droits correspondants, le versement étant réalisé dès lors que l'enregistrement de la formalité est effectué, au moment de la réception des actes, même si la publication au fichier immobilier intervient plus tardivement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.