Annaïg Le Meur
Question N° 7061 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de certaines pensions d'invalidité complémentaires à la suite de la loi sur le pouvoir d'achat. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les pensions d'invalidité sont augmentées de 4 % à partir du 1er juillet. Il apparaît que certains organismes d'assurances complémentaires en ont profité pour baisser d'un montant équivalent les pensions d'invalidité complémentaires versées à leurs assurées, annulant par la même les effets souhaités par la loi. Ces organismes expliquent ces baisses par des clauses aux contrats passés avec les assurés, limitant la somme cumulée des pensions de base et complémentaires. Aussi, elle souhaite donc savoir s'il est prévu de préciser ce point, afin que l'intégralité des personnes disposant de pensions d'invalidité voient une amélioration de leur pouvoir d'achat suite à cette loi.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le montant d'une rente complémentaire d'invalidité est librement défini par les parties. Celle-ci, généralement calculée comme un pourcentage d'un salaire de référence, vise à garantir à l'assuré un revenu global de remplacement, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les conditions de revalorisation de la rente complémentaire d'invalidité sont généralement prévues par le contrat. Néanmoins, rien n'impose une telle revalorisation ; l'opportunité de conclure de telles stipulations relève de la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il revient aux partenaires sociaux de prévoir une telle revalorisation dans les accords de branche ou d'entreprise et au souscripteur d'en négocier les modalités avec l'organisme complémentaire. Par conséquent, afin de vérifier les conditions de revalorisation prévues dans leur situation, les assurés sont invités à consulter : - les éventuelles stipulations prévues par la convention collective de leur branche professionnelle de rattachement, des conditions de revalorisation y sont souvent mentionnées, - à défaut de stipulations conventionnelles, consulter la notice d'information de leur contrat qui indiquera si la rente complémentaire doit être revalorisée et le cas échéant dans quelles conditions.
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