Didier Lemaire
Question N° 7087 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 avril 2023
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'aviculture « amateur » qui regroupe 35 associations et plus de 1 000 membres dans le seul Haut-Rhin et 110 associations au total et entre 3 000 et 5 000 membres éleveurs et sympathisants rien qu'en Alsace (tandis que les fermes avicoles professionnelles d'Alsace comptent 150 éleveurs de volailles principalement localisés dans le Bas-Rhin). L'aviculture amateur a pour rôle et objectif de préserver et de développer la biodiversité ainsi que de relancer l'élevage des variétés menacées ou à faible potentiel. Pourtant elle rencontre aujourd'hui une difficulté : sans statut juridique propre, elle est soumise aux mêmes règles que la filière professionnelle, ce quand bien même les deux modes d'élevage sont opposés. L'Allemagne et la Suisse accordent quant à eux un traitement dérogatoire aux élevages familiaux. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage : - d'une part d'accorder une mesure dérogatoire touchant la seule filière amateure permettant de privilégier la mesure de mise sous quarantaine plutôt que des mesures strictes de type euthanasie ou de type « zone de contrôle temporaire » dans un rayon de 20 km en cas d'épidémie ; - d'autre part de protéger l'aviculture amateur et par conséquent les élevages de concours par la mise à disposition de vaccin ; - enfin de réfléchir à un encadrement législatif des petits éleveurs amateurs en leur dédiant un véritable statut juridique.
Réponse émise le 5 septembre 2023
La France a de nouveau été touchée en 2022-2023 par une épizootie d'influenza aviaire avec des conséquences dramatiques pour la filière avicole. Afin de lutter efficacement contre cette maladie, des efforts sont nécessaires de la part de tous les acteurs, qu'ils soient professionnels ou amateurs. Par ailleurs, les mesures de lutte contre cette maladie animale, réglementée au titre de la « Législation Santé Animale » sont définies dans le règlement européen (UE) n° 2020/687 relatif à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci. Cette réglementation ne distingue pas les exploitations selon leur statut professionnel. En conséquence, la mise à mort des oiseaux infectés et la destruction contrôlée des cadavres sont des mesures imposées par cette réglementation européenne quel que soit le statut de l'élevage. Des mises à mort préventives ont été réalisées dans des zones avec de très fortes densités d'élevages afin de limiter la propagation rapide du virus. Ces dépeuplements préventifs n'ont, à ce jour, pas concerné les élevages non commerciaux de type basse-cour. Par ailleurs, au vu de l'amélioration de la situation sanitaire, les zones de contrôle temporaire sont désormais ramenés à 5 kilomètres (km) contre 20 km précédemment. Cependant, quand la situation sanitaire au niveau local le justifie (mortalités massives d'oiseaux sauvages), la direction départementale de la protection des populations peut choisir d'appliquer une zone de contrôle temporaire sur l'ensemble du département. Il s'agit également d'une mesure de protection pour les basse-cours, le principal facteur d'introduction du virus dans les élevages étant le contact entre les volailles domestiques et l'avifaune sauvage. Toujours pour limiter une éventuelle propagation du virus au-delà des zones réglementées, des mesures d'interdiction de mouvements ou de rassemblements d'oiseaux sont imposées à l'ensemble des espèces, excepté en cas de dérogation ciblée. Au niveau épidémiologique, le risque présenté par un rassemblement d'oiseaux (foires, marchés, exposition…) qu'ils soient issus d'élevages de type familial ou non, reste significatif pour l'ensemble de la filière avicole professionnelle. La virulence et la contagiosité actuelles des virus influenza aviaire hautement pathogène nécessitent une vigilance et une rigueur dans la mise en œuvre des principes de prévention et de biosécurité pour l'ensemble des détenteurs d'oiseaux y compris des éleveurs dits « amateurs ». Toutefois, l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les obligations en matière de biosécurité, différencie les mesures à appliquer selon leurs statuts, d'une part les élevages « à visée commerciale » et d'autre part, les élevages « non commerciaux ». Pour ces derniers, les principes de base de la biosécurité doivent être respectés (prévenir un vétérinaire en cas de mortalité, protéger l'aliment et l'abreuvement de l'accès à la faune sauvage, bonnes pratiques lors de l'entrée dans la zone de vie des oiseaux, isoler les cadavres…). Le retour d'expérience de la crise 2022-2023, actuellement conduit sous l'égide des services du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec l'ensemble des parties prenantes, permettra d'identifier comment renforcer l'efficacité des mesures et moyens déployés afin de lutter contre ce virus. Les spécificités de l'aviculture amateur seront intégrées dans les réflexions. Enfin, à l'initiative du ministère chargé de l'agriculture, une centaine d'élevages participera jusqu'à la fin mai 2025 à une expérimentation destinée à identifier et évaluer des mesures de prévention sanitaire spécifiques à l'élevage en plein air. Ce projet -qui associe des acteurs professionnels agricoles, les institus techniques et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail- devra aboutir à la formulation de recommandations d'évolutions, y compris réglementaires.
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