Catherine Couturier
Question N° 7093 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la nouvelle carte scolaire en Creuse, qui ne permettra pas de répondre aux besoins identifiés dans les écoles. Cette interpellation fait suite à la lettre adressée par Mme la députée à M. le ministre à la date du 1er mars 2023. Dans cette lettre, Mme la députée explique que les fermetures de classe participent à la dégradation des services publics scolaires et creusent le déficit d'attractivité de la Creuse. En effet, la Creuse souffre d'un manque de commerces de proximité, de médecins permanents et de services publics accessibles à toutes et tous. Cette nouvelle carte scolaire présente un plan particulièrement hostile à l'éducation des enfants en Creuse. À la lettre de Mme la députée, il faut ajouter les vives réactions des organisations syndicales (FO, CGT, SNUipp-FSU, UNSA), des associations de parents d'élèves et des associations partenaires de l'école (DDEN, FCPE), des collectivités territoriales et des associations d'élus (AMAC23, AMR23) qui se sont pleinement mobilisées contre cette nouvelle carte scolaire en cherchant toujours à établir une médiation. Cependant, M. le ministre n'a pas souhaité répondre aux courriers et aux interpellations des acteurs du territoire. Mme la députée interpelle d'autant plus M. le ministre qu'au moins cinq enseignants résident actuellement en Creuse, sans pouvoir exercer, faute de simples autorisations académiques INEAT/EXEAT. Par ailleurs, lors du concours d'entrée de l'académie de Limoges, seulement 58 places ont été attribuées à l'académie de Limoges. L'académie a recours depuis plusieurs années au recrutement de personnels contractuels alors que la constitution d'une liste complémentaire suffisante, au moins égale à la moitié du nombre de places au concours, permettrait de sécuriser tant les personnels que le service. Finalement, les informations relatives aux moyens réellement alloués au département et à leur consommation ne sont, à ce jour, toujours pas transparentes, ne permettant pas d'engager un réel dialogue sur les besoins de la Creuse. En conséquence, elle lui demande s'il va octroyer les moyens nécessaires pour permettre la révision de la carte scolaire pour la rentrée 2023, intervenir auprès des recteurs d'académie d'origine pour permettre les autorisations académiques INEAT/EXEAT pour les 5 professeurs résidant actuellement en Creuse et ne pouvant y exercer, être davantage transparent sur les moyens réellement alloués au département et à leur consommation et entamer un processus de dialogue avec les organisations syndicales et les associations d'élus et de parents d'élèves.
Réponse émise le 13 juin 2023
En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'enseignement scolaire. Il s'agit d'une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l'État. Or l'organisation de l'éducation nationale doit prendre acte d'une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d'ici à 2027. Concrétisation de la priorité donnée à l'école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d'enseignement en s'appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d'améliorer les taux d'encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n'a ainsi qu'un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l'ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d'encadrement continuera à s'améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l'impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l'enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d'élèves par classe (E/C) s'est amélioré partout depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. Dans le département de la Creuse, dans un contexte de déprise démographique importante des effectifs d'élèves, soit 643 élèves de moins (- 8 %) depuis la rentrée 2017, les taux d'encadrement ont été améliorés : ainsi, le nombre d'élèves par classe (E/C) était de 17,50 à la rentrée 2022, beaucoup plus favorable que la moyenne nationale et en nette amélioration par rapport à la rentrée 2017 où il était de 18,41. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) du département a également connu une forte progression : il est passé de 6,85 à la rentrée 2017 à 7,43 à la rentrée 2022, très au-dessus de la moyenne nationale de 5,93. À la rentrée 2023, les prévisions d'effectifs font état à nouveau d'une baisse de 150 élèves (-2 %) dans les écoles du département. Le taux d'encadrement global, avec un retrait de cinq emplois, devrait encore s'améliorer pour atteindre 7,51 postes d'enseignant pour 100 élèves. Les mesures de la rentrée 2023 dans la Creuse assurent une répartition équitable des moyens par la prise en compte la ruralité, des différents statuts d'écoles (maternelle, élémentaire, primaire, en réseau) et de leur taille. Le taux d'encadrement dans les écoles de 3 classes ou moins (qui constituent 72 % des écoles du département) sera maintenu. La préparation de la carte scolaire départementale pour la rentrée 2023 a fait l'objet de réunions préalables avec les élus locaux en amont des instances de concertation. Un courrier a été envoyé aux enseignants annonçant les principes de la carte scolaire et ses objectifs. Une information a été donnée par les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) de circonscription aux équipes et mairies concernées par une mesure de carte scolaire. A la suite de l'annonce de ces mesures, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et les IEN ont répondu favorablement aux demandes d'audience des élus ou des équipes enseignantes. La rectrice a également rencontré les présidents des associations de maires à Guéret. Comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Par ailleurs, conformément à l'engagement présidentiel pris en 2019, aucune école rurale ne peut fermer sans l'accord préalable du maire de la commune. Enfin, pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d'une instance associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire.
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