Gisèle Lelouis
Question N° 7125 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 11 avril 2023

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Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la permissivité de la France en matière migratoire alors même que le projet de loi « asile et immigration » a été retiré du Sénat et sera découpé en « plusieurs textes » selon Emmanuel Macron, soit en proposition de loi de la majorité. L'urgence montre pourtant qu'il faut agir rapidement avec un projet ferme alors que la France est le pays le plus permissif de l'Union européenne « attirant des personnes qui ne parviendront pas à s'intégrer » comme le conclut la récente étude de la Fondapol. Ainsi, la France est le pays le moins exigeant dans sa maîtrise de la langue pour obtenir un titre de séjour alors que la connaissance de la langue est capitale pour s'assimiler. Par exemple, la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel pour un étranger souhaitant s'installer durablement n'est conditionnée à aucun test de niveau linguistique autre que le suivi unique d'une formation obligatoire de découverte niveau A1. La réussite à un examen de français de bon niveau devrait être la condition pour obtenir un titre de séjour. Par ailleurs, la France est de loin le pays le plus clownesque du monde dans l'accès au soin pour les étrangers. L'AME (aide médicale d'État) est ainsi une exception française car destinée aux étrangers entrés illégalement (!) sur le territoire national. Alors qu'1/3 des Français renoncent à se soigner, celle-ci est accordée à près de 400 000 bénéficiaires clandestins pour un coût d'un milliard d'euros par an. L'accès aux soins est ainsi équivalent aux nationaux qui payent pourtant des impôts lourds pour y avoir accès. Enfin, si la France est le pays qui prononce le plus d'OQTF (obligations de quitter le territoire français), son taux de réalisation est l'un des plus faibles puisque sur la période 2015-2021, la France a réalisé 12 % de ses OQTF, contre 43 % pour l'ensemble de l'Union européenne. Il est donc urgent que le Gouvernement agisse pour inverser cette situation en proposant un projet global et cohérent dans l'intérêt de ses administrés et notamment des Marseillais, qui subissent probablement le plus en France cette permissivité migratoire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)