Marcellin Nadeau
Question N° 7152 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 11 avril 2023
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'adoption à Wallis-et-Futuna de l'alignement des salaires de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique d'État sur les entreprises. Une étude récente de l'INSEE consacrée à Mayotte qui mériterait d'être étendue à Wallis-et-Futuna montre en effet les fortes disparités salariales entre le secteur privé et le secteur public. S'il est vrai que l'État soutiendra financièrement la collectivité pendant 8 ans pour accompagner cette augmentation, qu'adviendra-t-il ensuite puisque la collectivité n'aura pas les moyens de payer cet alignement ? Il est à craindre des augmentations massives de taxes avec des impacts inévitables sur le coût de la vie, à l'instar de la taxe de 50 % sur les achats des services de l'État qui a été votée par l'Assemblée territoriale en janvier 2023, le préfet ayant annoncé qu'il n'y aurait pas pour autant d'augmentation des dotations. Aussi, de nombreux secteurs vont être considérablement impactés : la gendarmerie, le service des douanes, le futur centre pénitentiaire, la police aux frontières, l'aviation civile, la sécurité civile, les services vétérinaires, l'enseignement et l'agence de santé (santé gratuite sur le territoire). Un paradoxe donc : pour payer les fonctionnaires, faudra-t-il dégrader fortement les services publics ? Enfin, un décalage risque de se créer entre le monde du privé et la fonction publique. Comme ce que l'INSEE observe à Mayotte, cela pourrait conduire à un désintéressement des métiers du privé et créer un phénomène d'absorption de la main-d'œuvre vers les différentes fonctions publiques et engendrer les mêmes conséquences négatives dans un territoire encore moins doté en entreprises privées et en main-d'œuvre qualifiée. Il lui demande en conséquence comment il entend résoudre cette difficulté et les fondements de l'action publique de l'État en la matière.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Dans le cadre de la négociation du protocole de fin de conflit résultant du mouvement de grève illimitée lancé, fin novembre 2021, par les agents du territoire de Wallis-et-Futuna, il a été décidé en 2022 d'aligner les trois catégories de personnels que sont les agents du territoire, les agents des circonscriptions et les sapeurs-pompiers à un niveau d'indexation fixé à 1,5. Les surcoûts afférents ont fait l'objet d'une prise en charge directe et totale par l'Etat concernant les deux dernières catégories d'agents. En revanche, concernant le financement de la mesure au profit des agents du territoire, si un accompagnement financier par l'Etat, selon une logique dégressive sur une durée de huit ans (2022-2030) et conformément aux engagements du Président de la République, a bien été mis en place, c'est bien au territoire de Wallis-et-Futuna qu'il revient de supporter in fine le coût de cette majoration de traitement. Cette participation financière de l'Etat reste inédite et n'a été mise en œuvre pour aucun autre territoire. Elle témoigne de l'engagement de l'Etat au profit du territoire et n'implique en aucune façon une dégradation des services publics sur place. Cet accompagnement permettra au territoire de progressivement dégager des marges de manœuvre afin de financer intégralement le coût de l'indexation à 1,5 à compter de 2030. Les caractéristiques sociologiques, économiques et démographiques des territoires de Wallis-et-Futuna et de Mayotte rendent complexe toute comparaison de leur situation particulière. Pour autant, le nombre d'emplois privés sur le territoire de Mayotte a connu une très forte croissance de +47,4% entre 2009 et 2019 au moment de la généralisation du dispositif de majoration de traitement des fonctionnaires mis en place progressivement entre 2013 et 2017 par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013.
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