Annaïg Le Meur
Question N° 7156 au Ministère de la transformation
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accessibilité des sites internet, des applications mobiles et du mobilier urbain numérique des administrations aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les sites web des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être 100 % accessibles. En octobre 2022, le Comité interministériel du handicap indiquait que seules 43 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français atteignaient un taux de conformité à l'accessibilité supérieur à 75 %. Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de reporter cette mise en conformité à la fin de l'année 2027. Pourtant, en France, environ 1 700 000 personnes seraient déficientes visuelles (selon l'Insee) et 5 182 000 seraient déficientes auditives (selon la Drees). Face à ces constats, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer l'inclusion numérique des personnes en situation de handicap et ainsi garantir l'accès universel aux démarches administratives et aux sites internet publics dans leur ensemble.
Réponse émise le 4 juillet 2023
En 2019, le Gouvernement a lancé l'observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à l'exception de quelques démarches particulièrement sensibles nécessitant un niveau de sécurité renforcé encore indisponible. Le Gouvernement a, à cette occasion, fait de l'accessibilité numérique un critère essentiel de la numérisation des démarches administratives avec des avancées significatives. En effet, grâce à l'accompagnement de la direction interministérielle du numérique (DINUM), désormais 45% des 250 démarches les plus utilisées par les Français sont accessibles aux personnes en situation de handicap contre 11% en octobre 2020. Cette forte mobuilisation, qui se confronte à la pénurie de compétences, à la fois au sein de l'Etat mais également chez les prestataires de service, n'a pas permis de rattraper le retard en la matière. C'est la raison pour laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a proposé avec succès d'en faire un axe de travail à part entière de la 6e conférence nationale du handicap (CNH), le 26 avril 2023, présidée par le Président de la République. Celle-ci a été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, en associant l'État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s'est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d'ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l'accessibilité des biens et des services. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d'ici à 3 ans, l'accessibilité des démarches et sites internet publics et l'intégralité de ces parcours. Ce plan de rattrapage se décline en trois axes : Le financement de mise à niveau des sites internet et démarches de l'Etat, notamment au travers d'un guichet dédié du Fonds pour la transformation de l'action publique et d'enveloppes dédiées annoncées lors de la CNH ; L'accompagnement technique par la DINUM de ministères et opérateurs dont les démarches ne sont pas accessibles avec la brigade d'intervention numérique ; La mise à disposition d'outils d'accompagnements à la mise en accessibilité : formations, outil d'audit d'accessibilité Ara, etc. Il sera suivi au travers de la nouvelle version de l'observatoire de la qualité des démarches essentielles qui a été validée lors du 7ème comité interministériel à la transformation publique tenu le 9 mai 2023. Il sera effectivement prochainement déployé avec un renforcement du suivi de la mise en accessibilité au niveau des Ministres. Enfin, le Gouvernement élabore actuellement une ordonnance pour renforcer les mécanismes de contrôle et de sanctions applicables aux services publics qui ne rendent pas accessibles leurs sites et démarches en ligne. En combinant des mécanismes de contrôle renforcés et des accompagnements spécialisés, le Gouvernement est donc pleinement engagé dans ce combat pour l'inclusion numérique et l'accès aux services publics de tous.
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