Jean-Claude Raux
Question N° 7180 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 avril 2023
M. Jean-Claude Raux interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du délai de rémunération des traducteurs et traductrices-interprètes dans le cadre d'affaires judiciaires. La traduction est un enjeu d'accessibilité qui permet à chacun et chacune de faire connaître et faire valoir ses droits dans le cadre d'affaires judiciaires. C'est donc une ressource indispensable au bon fonctionnement de la justice. Cependant, cette ressource est mise en péril en raison du délai de rémunération de cette profession. Par exemple, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés depuis le mois de juin. Il a fallu attendre le mois de janvier 2023 pour qu'une partie du solde leur soit versée en plusieurs fois. Tout travail mérite salaire. Comme tout employeur ou employeuse, l'État ne peut se substituer à cette obligation. Ce délai de rémunération met les professionnels et professionnelles dans une insécurité financière aux répercussions personnelles et professionnelles inadmissibles. Ainsi, il souhaite savoir si des solutions comptent être mises en place pour pallier cette situation.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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