Ian Boucard
Question N° 7187 au Ministère du travail
Question soumise le 11 avril 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. En effet, l'AGIRC-ARRCO est une caisse de retraite complémentaire à laquelle les salariés du privé cotisent obligatoirement tout au long de leur carrière. Cependant, le fonctionnement de ce régime de retraite défavorise un certain nombre de personnes et notamment celles qui sont en couple. De fait, les complémentaires AGIRC-ARRCO sont calculées en fonction des revenus du couple alors que chaque membre y cotise individuellement durant sa carrière. Cette situation est donc légitimement vécue comme une injustice par de nombreux Français qui perçoivent un montant peu élevé de complémentaire retraite AGIRC-ARRCO et ce même en cas de carrière longue. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures afin que les complémentaires AGIRC-ARRCO soient calculées sur les revenus de chaque membre du couple et ainsi leur permettre de percevoir une retraite plus juste et équitable.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Les salariés du secteur privé sont, conformément aux articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco. Les cotisations de retraite complémentaire sont prélevées proportionnellement au salaire brut individuel de chaque affilié à l'Agirc-Arrco, en fonction de taux de cotisations qui diffèrent selon que le salaire brut est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou compris entre un et huit PASS. Le montant des cotisations versées est ensuite converti en points en fonction de la valeur d'achat du point. Au moment de la liquidation de la retraite complémentaire, le nombre de points acquis tout au long de la carrière par l'assuré est multiplié par la valeur de service du point, ce qui permet d'obtenir le montant individuel de la pension de retraite complémentaire. Ainsi, les pensions de retraite complémentaire de droit direct Agirc-Arrco ne sont pas calculées en fonction des revenus du couple. De plus, des pensions de réversion ont été instituées dans le régime Agirc-Arrco de sorte que la conjointe, le conjoint, l'ex-conjointe, l'ex-conjoint, la veuve ou le veuf puissent bénéficier d'une fraction de la pension de retraite complémentaire de l'assuré salarié ou retraité décédé. La définition des paramètres du régime Agirc-Arrco relève de la seule décision des partenaires sociaux et non du Gouvernement.
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