Jean-Pierre Vigier
Question N° 7215 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 18 avril 2023
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la reconnaissance de l'AOP Lentille verte du Puy. La Lentille verte du Puy AOP est l'un des emblèmes du département de la Haute-Loire. Elle fait partie des produits les plus reconnus dans la gastronomie française de par ses qualités uniques. Cette renommée en fait aussi l'une des appellations les plus usurpées au monde. Ainsi, il n'est pas rare de retrouver dans certains pays des lentilles « type Dupuy » alors qu'elles ne sont pas produites sur la zone d'appellation concernée. Les services de l'État, via l'INAO, assurent la protection juridique de cette AOP et procèdent régulièrement à des mises en demeure auprès d'opérateurs peu scrupuleux. L'INAO est aussi très impliqué dans le cadre des accords de libres échanges. Actuellement, un accord est en négociation entre l'UE et l'Australie. Depuis le début de ces négociations, l'Australie fait valoir que le nom de cette AOP est déjà utilisé sur leur territoire pour désigner les lentilles. À ce titre, l'Australie demande une exception afin de continuer cet usage. En retour, la Commission européenne propose d'introduire une clause grandfathering dans l'accord qui obligerait un recensement des utilisateurs qui pourraient conserver cet usage (les opérateurs non recensés auront donc l'interdiction d'utiliser la dénomination). En l'état, c'est le choix qui a été fait assure un minimum de protection. Néanmoins, cette situation demeure insatisfaisante car elle ne permet pas d'avoir une protection complète. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir lors des discussions de l'accord entre l'UE et l'Australie afin de faire reconnaître cette AOP Lentille verte du Puy comme l'unique produit portant cette dénomination.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les indications géographiques constituent un enjeu majeur dans les négociations commerciales bilatérales que conduit l'Union européenne avec les pays tiers. La France est particulièrement attachée à l'obtention d'un niveau de protection ambitieux pour ses indications géographiques à travers les accords commerciaux bilatéraux, permettant de mettre fin aux usages génériques et cas d'usurpation de nos indications géographiques sur les marchés des pays tiers. Dans le cadre des négociations commerciales en cours, l'Australie est effectivement un partenaire commercial peu favorable au système des indications géographiques. La France travaille étroitement avec la Commission européenne, qui négocie les dispositions de l'accord pour l'Union européenne, pour obtenir une protection de cette appellation, qui fait l'objet d'un refus de la part des autorités australiennes. La France continuera à se mobiliser auprès des services de la Commission pour défendre la protection cet AOP et permettre de mettre fin à son utilisation générique sur le territoire australien. Le gouvernement et les services compétents resteront pleinement mobilisés sur ce dossier.
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