Julie Lechanteux
Question N° 7219 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des zones agricoles pour des activités non-agricoles, qui sont en train de se multiplier au détriment de leur usage initial. Bien que les zones agricoles soient essentielles pour garantir la souveraineté alimentaire de la France, le pays est de plus en plus tributaire des importations en provenance de l'étranger. Cela se reflète dans les chiffres : entre 2000 et 2019, les importations agricoles et agroalimentaires ont doublé, de 28 milliards à 56 milliards d'euros. La chute de la production agricole est étroitement liée à la diminution marquée du nombre d'exploitations. Selon les données de l'INSEE, en 2016, la France ne comptait plus que 440 000 exploitations, soit une baisse de 11 % par rapport à 2010. Dans le département du Var, la part de terres cultivées est estimée à seulement 10 %. La diminution du nombre d'exploitations agricoles risque de s'accentuer davantage en raison des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs. Les prix élevés de l'énergie, qui représentent un fardeau important pour maintenir l'exploitation, ainsi que l'action limitée de l'État en matière de gestion de l'eau, ont un impact significatif sur eux. Mme le député tient à souligner qu'il y a de réels abus dans le détournement des zones agricoles dans le département du Var. Les terres agricoles sont utilisées à des fins illicites telles que les dépôts de gravats et des occupations illicites par des caravanes sur des terrains non appropriés. Ajouté à cela, les constructions de l'État, comme dans le Var, avec le projet de construction d'une prison au Muy, sur des terres agricoles cultivées classées AOP. Ces pratiques mettent en péril la conformité des zones agricoles avec leur caractère naturel, agricole ou forestier. Les agriculteurs du Var dénoncent les risques d'inondation et d'embâcles, ainsi que les effets négatifs de l'occupation des zones agricoles sur la qualité du sol. Dans certains cas, cette occupation pourrait compromettre l'aptitude de ces terres à la culture. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes et quelles solutions viables peuvent être mises en place pour protéger les terres agricoles de ces pratiques intempestives.
Réponse émise le 27 juin 2023
Depuis la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le Gouvernement fait de la lutte contre l'artificialisation des sols une réforme prioritaire qui porte à la fois sur l'observation, la planification et l'encadrement de l'artificialisation des sols ainsi que l'accompagnement des territoires vers des modèles d'aménagement sobres en foncier. La déclinaison de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) dans la planification locale devrait donc conduire à limiter drastiquement l'étalement urbain et le mitage des espaces varois agricoles, naturels ou forestiers. S'agissant ensuite des projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux impactant ces secteurs, ils demeurent soumis à l'exigence « éviter-réduire-compenser » sur le fondement de l'article L. 110-1 code de l'environnement et de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. La dévolution du site retenu par l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) à la prison au Muy sera instruite avec la plus grande attention par les services de l'État chargés de l'agriculture, au regard de ses atteintes possibles aux terres classées en appellation d'origine protégée et aux conditions de production, à la qualité ou à l'image des produits de ces appellations. Si éviter et réduire les impacts environnementaux du projet sont la priorité, les compensations requises le cas échéant feront l'objet d'un partenariat étroit avec les collectivités territoriales concernées et la chambre d'agriculture, sur la base d'études en cours et afin de soutenir des projets agricoles locaux. Des premiers échanges ont, dans ce cadre, eu lieu entre Dracénie Provence Verdon Agglomération, la chambre d'agriculture et l'APIJ. Par ailleurs, la zone sur laquelle le projet de centre pénitentiaire doit s'implanter n'est plus classée en zone agricole par les documents d'urbanisme, régissant les usages des sols, mais en zone à urbaniser. Il s'inscrit dans un espace plus vaste destiné à la réalisation d'une zone d'activité planifiée par les collectivités. S'agissant enfin des détournements d'usages évoqués (dépôts de gravats, stationnement illicites de caravanes), l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. Les sanctions édictées par cet article sont donc applicables aux utilisations du sol illégales. Enfin, les sanctions spécifiques en cas d'abandon de déchets ont été récemment renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum, sans mise en demeure préalable, à l'encontre du responsable du dépôt en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L. 541-46 du même code.
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