Nicolas Forissier
Question N° 7226 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 18 avril 2023
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'augmentation du nombre d'échouages de cétacés sur la façade atlantique française, en particulier le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. Afin de limiter les captures accidentelles de petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, le Conseil d'État a ordonné le 20 mars 2023 la fermeture de zones de pêche dans cette région. Une mesure que le Conseil d'État estime nécessaire afin de réduire leur échouage sur les plages et ainsi assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est des espèces susmentionnées, le dauphin commun et le marsouin commun faisant notamment face à un danger sérieux d'extinction. La France a d'ailleurs été mise en demeure le 2 juillet 2020 par la Commission européenne pour manquement au devoir de protection envers les mammifères marins vulnérables. Au-delà de ces annonces, le Conseil d'État a également relevé la relative inefficacité des dispositifs acoustiques présents sur les bateaux de pêche pour réduire les captures accidentelles. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 812/2004 du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries, les navires de pêche français sont en effet autorisés à utiliser le dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L, dispositif que le Conseil d'État juge ici lacunaire. Enfin, il souligne également l'insuffisance du système de contrôle des captures accidentelles mis en place. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face aux problématiques soulevées par le Conseil d'État, notamment afin de compléter les dispositifs de dissuasion acoustique existants et éviter, à terme, la fermeture de nouvelles zones de pêche.
Réponse émise le 16 mai 2023
Des échouages importants de petits cétacés sont observés en hiver depuis 2016 sur la côte atlantique avec une prise de conscience publique et politique de la problématique. Un groupe de travail a été créé en 2017 afin d'améliorer les connaissances et prendre des mesures concertées avec l'ensemble des acteurs pour réduire significativement les mortalités de dauphins communs en mer. Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a jugé insuffisantes les mesures mises en place par la France pour la conservation du dauphin commun. Un plan d'urgence a ainsi été décidé par le Gouvernement en septembre 2022. C'est la première fois qu'un plan de ce type est mis en place avec d'importants financements publics, à hauteur de 17,8 millions d'euros. Ce plan vise à tester des solutions techniques à grande échelle et l'amélioration des connaissances sur la population de dauphins et leurs interactions avec les engins de pêche. Ainsi, dès 2023, une liste des fileyeurs les plus actifs dans le Golfe de Gascogne, 213 navires, a été définie par arrêté ministériel afin de participer à une expérimentation à grande échelle de solutions techniques. Trois dispositifs ont été identifiés à la suite de premiers résultats expérimentaux encourageants, menés avec les scientifiques et les pêcheurs. Le premier, le pinger « répulsif », est fixé à la coque du navire, et émet seulement lors de la mise à l'eau du filet. Le deuxième, une balise acoustique « informative » est fixée sur les filets. Le troisième, des réflecteurs acoustiques sur les filets droits permettent d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins. Un protocole scientifique doit permettre d'évaluer l'efficacité de ces solutions. Un bilan des mesures est prévu au deuxième semestre 2024, en s'appuyant notamment sur les travaux du programme scientifique DELMOGES, porté par l'Ifremer et l'Université la Rochelle-CNRS. Dans sa décision du lundi 20 mars 2023, le Conseil d'État demande à ce que l'État prenne tous les dispositions pour garantir l'efficacité du plan d'action. Ce jugement implique une nouvelle concertation avec tous les acteurs, les professionnels de la pêche et les scientifiques, avec trois objectifs : réduire les captures accidentelles de cétacés, ne pas déstabiliser la filière pêche et renforcer l'acquisition de connaissances scientifiques sur les cétacés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.