Marine Hamelet
Question N° 7281 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique de rénovation du réseau de canalisation français, ainsi que toute mesure visant à lutter contre le gaspillage et prévenir le risque de pénurie d'eau en cas de forte demande. En effet, selon les données publiques du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), les pertes d'eau dans le réseau de canalisation en France s'élèvent à environ 1,7 milliard de mètres cubes par an, soit l'équivalent de la consommation domestique annuelle de 22 millions de personnes. Cela représente une perte économique de près de 3 milliards d'euros par an. En outre, selon le rapport du CGEDD de 2018, le taux de renouvellement des canalisations est actuellement insuffisant pour assurer une réduction significative des pertes d'eau. Le rapport souligne également que la coordination entre les différents acteurs responsables du réseau de canalisation doit être améliorée pour atteindre les objectifs de réduction de ces pertes. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte intervenir en pratique pour empêcher et prévenir ces fuites et si des sanctions à l'égard des opérateurs privés sont envisagées, en dehors des recours en justice individuels. En effet, il est important de souligner que la puissance publique dispose de différents leviers pour lutter contre les pertes d'eau, tels que l'octroi de subventions pour le remplacement des canalisations vieillissantes, la mise en place de campagnes de sensibilisation auprès des consommateurs, ainsi que la réglementation des opérateurs privés. En ce qui concerne les sanctions, le code de l'environnement prévoit des dispositions pour sanctionner les opérateurs qui ne respectent pas les normes relatives à la distribution d'eau potable. Ces sanctions peuvent inclure des amendes administratives, des retraits d'autorisation d'exercer, ainsi que des sanctions pénales en cas d'infractions graves. Par conséquent, elle lui demande un bilan de la politique menée visant à réduire les pertes d'eau dans le réseau de canalisation français, un enjeu crucial tant pour l'environnement que pour l'économie nationale. Elle l'interroge également sur les mesures précises visant à améliorer la coordination entre les différents acteurs responsables du réseau.
Réponse émise le 16 janvier 2024
À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan a pour objet de réduire d'au moins 10% les prélèvements en eau d'ici à 2030 par la sobriété des usages. Il s'agit également d'optimiser la disponibilité de la ressource et d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau. Dans ce cadre, le Gouvernement accompagne les collectivités dans la gestion de leurs réseaux d'eau et dans leurs investissements. Les fuites d'eau représentent aujourd'hui 20% des pertes d'eau potable au niveau national. Le Plan eau a apporté 180 millions d'euros par an supplémentaires afin de moderniser en profondeur le réseau d'eau français, de sécuriser l'alimentation en eau potable, notamment pour 2 000 communes fragiles face au risque de rupture et les 170 points noirs possédant un taux de fuite supérieur à 50%. Le succès du Plan eau repose sur la mobilisation des acteurs de terrain. C'est sur chaque territoire que ce plan doit être décliné sur la base des documents de planification, mais aussi des plans territoriaux de gestion des eaux qui rassemblent les acteurs politiques, économiques, scientifiques ou associatifs impliqués en faveur de l'eau d'un territoire.
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