Olivier Marleix
Question N° 7288 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des intérêts stratégiques français dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) réalisés dans le secteur d'activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir l'approvisionnement en énergie. Il l'interroge plus particulièrement sur l'interprétation de l'arrêt n° 323179 du Conseil d'État du 29 avril 2010 qui ne reconnaît le caractère d'ouvrage public qu'aux ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain. Plus spécifiquement, il semble que cette décision serve de fondement pour écarter de la procédure de contrôle IEF les investissements étrangers dans les installations inférieures à 40 MW. Cela vise essentiellement les éoliennes et des installations photovoltaïques. Le recours à ce seuil crée une faille dans le dispositif de contrôle car les fermes éoliennes prises séparément atteignent en général de moins de 40 MW alors que lorsqu'un groupe de production d'électricité fait l'objet d'un investissement étranger, c'est bien l'ensemble des différentes fermes ou filiales qui sont vendues. Les investissements réalisés dans ce cadre représenteraient à eux seules des puissances cumulées équivalent à plusieurs réacteurs nucléaires sans visibilité sur le prix du MW et encore moins des nationalités des investisseurs. Enfin, en étant écartés du contrôle IEF, les investissements étrangers dans les installations de moins de 40 MW seraient propices à des stratégies de blanchiment d'argent, l'honorabilité de l'investisseur étranger n'étant alors pas examinée. C'est pourquoi il lui demande son analyse de la situation et les préconisations qu'il compte prendre pour garantir que les intérêts stratégiques de la France en matière d'énergies renouvelables soient protégés dans le cadre d'un investissement étranger.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Aux termes du 1° du II de l'article R. 151-3 du code monétaire et financier, sont soumis au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) les investissements réalisés dans les activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'ils portent sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir l'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie. En particulier, les investissements dans des activités de production d'électricité peuvent relever de la procédure de contrôle IEF lorsqu'ils portent sur des installations essentielles pour l'approvisionnement en énergie, y compris, le cas échéant, les investissements dans des installations de production d'électricité à partir d'énergie éolienne ou solaire. Si la capacité de production constitue naturellement un critère pris en compte afin de déterminer le caractère essentiel d'une installation, elle ne constitue pas, à elle seule, un critère exclusif d'évaluation de sa sensibilité. D'autres considérations, ayant trait par exemple et de manière non exclusive à la nature de la source d'énergie utilisée, au degré de développement de l'installation, ou encore à sa localisation, entrent également en compte dans l'analyse des services chargés de l'instruction. A ce titre, le fait qu'une installation, eu égard à sa puissance, ne puisse être qualifiée d'ouvrage public, au sens retenu par le Conseil d'État dans sa décision n° 323179 du 29 avril 2010, ne permet pas de conclure automatiquement qu'un investissement dans cette installation serait écarté du champ de la procédure IEF. En outre, et quand bien même les investissements porteraient sur des activités ne relevant pas du champ du contrôle IEF, les investisseurs étrangers déposant une demande d'autorisation auprès des services de la direction générale du Trésor font l'objet d'un examen portant sur leur honorabilité.
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