Éric Woerth
Question N° 7372 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa position quant au débat européen sur la stratégie pour les investissements de détail (RIS) et plus précisément sur l'interdiction des commissions. En effet, Bruxelles s'interroge aujourd'hui sur la meilleure façon d'accompagner le citoyen européen sur le terrain de l'épargne en procédant, entre autres, au réexamen des modèles de rémunérations des conseillers. Deux visions s'opposent : le commissionnement, qui constitue la pratique la plus répandue en Europe, et les honoraires, d'usage au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Dans un discours devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON), le 24 janvier 2023, l'interdiction des commissions est revenue sur le devant de l'actualité par l'intermédiaire de Mme Mairead McGuinness, la Commissaire européenne aux services financiers, qui s'est prononcée en faveur d'une telle mesure. La stratégie pour les investissements de détail (RIS) devrait être proposée par la Commissaire européenne d'ici l'été 2023. Une solution basée sur un modèle hybride tel qu'il existe en France, qui laisse la liberté de choix au client d'être facturé en commissions ou en honoraires et dont la pérennité a été reconnue par les autorités françaises dont l'Autorité des marchés financiers (AMF), est à favoriser. Afin de renforcer la lisibilité et la bonne compréhension des coûts et des frais supportés par les épargnants, des efforts ont d'ailleurs été fournis ces dernières années. Ce fut le cas notamment avec la loi « Pacte » puis l'Accord de place de février 2022 visant l'assurance vie et les PER et permettant d'atteindre un niveau de transparence élevé. M. Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor, est intervenu en ce sens, le 4 février 2023, lors de la réunion mensuelle du Conseil Ecofin. M. le député partage le constat selon lequel toute mesure devant conduire à mettre en risque l'accès au conseil en investissement serait contraire à l'objectif d'améliorer la participation des investisseurs particuliers aux marchés de capitaux. Il lui demande de préciser la position de la France en matière de libre choix de rémunération des intermédiaires.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux travaux préparatoires de la proposition législative de la Commission européenne relative à la stratégie pour les investissements de détail (RIS). La Commission a annoncé, par la voix de la Commissaire Mairead McGuinness, qu'elle renonçait à proposer une interdiction totale du commissionnement dans son projet de texte. Pour autant, elle a également indiqué qu'elle prévoyait d'introduire une clause de revue pour évaluer si les progrès des acteurs en matière de gestion des conflits d'intérêt et de rapport coût/rendement des produits auront été suffisants un certain temps après l'adoption des textes. Si les résultats sont jugés insuffisants, alors la Commission pourra envisager de proposer cette fois une interdiction totale du commissionnement. L'intervention de la France, notamment par la voix du Directeur général du Trésor, qui a fait connaître son opposition à une interdiction des rétrocessions de commission, a particulièrement pesé dans cette décision de maintenir la liberté du choix du mode de rémunération des distributeurs de produits financiers. La RIS doit être l'occasion d'améliorer la prise en compte des préférences des ménages, tant en ce qui concerne leur horizon de placement, leur appétit pour le risque ou leur attente en matière de rendement, pour qu'ils se voient proposer les produits qui leur correspondent le mieux tout en finançant davantage la croissance de l'économie européenne. L'accès à un conseil de proximité et la qualité de l'information fournie par les distributeurs concourent directement à cet objectif. C'est pour ces deux raisons que la France a rendu le conseil obligatoire en matière d'assurance. Le distributeur doit en effet proposer un contrat cohérent avec les exigences et besoins du client et approprié compte tenu de trois critères : la situation financière du client, la connaissance et l'expérience du client en matière d'investissement, les objectifs d'investissement du client. Les travaux européens relatifs à la stratégie pour les investissements de détail devront aussi permettre de mieux mettre en évidence les mérites et les coûts respectifs des différents modes de distribution des produits financiers. Cela nécessite de renforcer la lisibilité et la comparabilité des coûts et des frais des différents produits, ce qui permettra à la France de valoriser les travaux conduits à son niveau, notamment avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier. Les services du ministère travaillent étroitement avec les associations de consommateurs et le secteur financier pour que le marché français soit force de proposition pour pérenniser la coexistence de différents modes de rémunération et continuer d'améliorer le fonctionnement du marché.
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