Laurence Vichnievsky
Question N° 7415 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Laurence Vichnievsky appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes de kinésithérapie et l'échec des négociations menées par les principaux syndicats et la Caisse nationale d'assurance maladie. Depuis une décennie, les revenus des professionnels de la kinésithérapie n'ont pas évolué. Les accords discutés entre la caisse d'assurance maladie et la Fédération française des masseurs, kinésithérapeutes et rééducateurs (FFMKR), premier syndicat représentatif du secteur, concernant l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, devaient se traduire par un investissement financier inédit. Cet effort supplémentaire de 530 millions d'euros devait permettre aux 70 000 professionnels de bénéficier d'une revalorisation dès juillet 2023. Pour chaque praticien, cela représentait une augmentation de 8,5 % pouvant aller jusqu'à un gain de 7 300 euros par an. De plus, l'objectif affiché en contrepartie était de parvenir à une offre plus équilibrée en kinésithérapie sur l'ensemble du territoire, faisant du kinésithérapeute un acteur majeur de la santé locale. Cependant, le refus ferme des deux autres syndicats - le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes (SNMK) et ALIZÉ - a mis un terme aux négociations. Ce blocage, dénoncé par le directeur général de l'assurance maladie, empêchera toute négociation nouvelle avant 2027 en vertu des dispositions de la convention actuelle. Dans ces conditions, elle le remercie de lui indiquer si une reprise des négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les responsables du secteur est envisageable.
Réponse émise le 2 mai 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, ce projet d'avenant comporte 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnerait par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait donc obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'Assurance maladie et les autres professions de santé.
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