Guy Bricout
Question N° 7417 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 avril 2023
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé. En effet, alors que l'action publique en matière de revalorisation a permis à des professionnels de santé d'obtenir une reconsidération de leur rémunération, de nombreux professionnels de la santé ne bénéficient pas des avancées du Ségur de la santé. Le complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois est un acquis non négligeable. Depuis les accords de juillet 2020, l'ensemble des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de la fonction publique hospitalière de même que les agents des services sociaux et médico-sociaux et d'autres structures mutualisées en bénéficient. En avril 2022, des agents du social et du médico-social issus du secteur associatif privé non lucratif ont droit au CTI. Alors qu'un décret du 30 novembre 2022 a permis à l'ensemble des agents de la fonction publique d'en bénéficier, ceux issus du secteur privé associatif non lucratif n'y ont toujours pas droit. Il lui demande donc comment il entend répondre à cette inégalité et dans quelle mesure le Gouvernement compte agir en faveur des oubliés du Ségur de la santé.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. C'est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en complément de traitement indiciaire pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le complément de traitement indiciaire aux maîtres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, les mêmes métiers et critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socio-éducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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