Thibault Bazin
Question N° 7472 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de sécuriser le statut légal de la transmission de données de santé aux organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM). En effet, M. le député tient à souligner qu'en novembre 2022, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), par une note d'analyse, a appelé à une réforme du « cadre juridique applicable, tant en ce qui concerne l'exception mobilisable pour le traitement des données concernant la santé que s'agissant de la levée du secret médical ». Dès lors, conscient de l'implication des services du ministère de la santé et de la prévention sur cette question importante, il lui demande bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux recommandations de la CNIL par le dépôt d'un projet de loi et le cas échéant, sous quels délais.
Réponse
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