Laure Lavalette
Question N° 749 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 août 2022
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension toujours effective des professionnels non vaccinés. Le 26 juillet 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi mettant fin à l'état d'urgence sanitaire. Lundi 1er août 2022, l'état d'urgence en vigueur depuis le 20 mars 2020 prend fin, entraînant ainsi l'arrêt de toute les mesures d'exception qui ont été prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19. On se retrouve donc dans un état de droit commun puisque la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Mme la députée met en lumière les propos de M. Antoine Flahaut, épidémiologiste très présent dans les médias depuis le début de la pandémie, demandant la réintégration des soignants non vaccinés au motif que leur suspension ne serait plus fondée scientifiquement. Selon lui, le vaccin ne serait pas suffisant pour une réduction massive des contaminations, notamment du fait des nouveaux variants. Il ajoute que cette suspension est plus que préjudiciable car elle reviendrait à sanctionner des fonctionnaires pour leur comportement passé. D'autres professionnels se positionnent également en faveur du retour des professionnels suspendus. Le professeur Yonathan Freund, urgentiste à l'AP-HP, avance qu'il n'est pas raisonnable de poser des conditions éthiques à l'embauche d'un soignant. M. Emmanuel Macron a eu, à plusieurs reprises, des propos visant à placer les professionnels non vaccinés, de santé notamment, dans le champ de l'immoralité. Ainsi, le 29 avril 2022, M. Emmanuel Macron parlait de la « conviction du rapport à la vaccination chez les soignants ». Idem, lorsqu'il affirme que les soignants suspendus sont « souvent des soignants qui ont un rapport au soin et à la déontologie qui est très marginal par rapport au reste de leurs collègues ». On est confronté avec cette question de la réintégration des professionnels non vaccinés à un véritable sujet d'éthique. En effet, se pose ici la question du bien-fondé d'une décision individuelle et devant rester à la discrétion de chacun. Il y a, selon Mme la députée, une volonté de cibler les « bons » et les « mauvais » médecins ou les « bons » et les « mauvais » pompiers. Il n'y a pas lieu de porter un jugement moral sur l'application d'une liberté telle que celle de la liberté vaccinale ; seules les mauvaises pratiques du praticien devant être dénoncés. Mme le député rappelle que depuis le 14 mars 2022, les Français ne sont plus soumis au passe vaccinal pour entrer dans les lieux de loisir et de culture. Elle constate que l'arrêt de l'utilisation de cet outil n'a pas provoqué de reprise épidémique et demeure sceptique sur l'efficacité de celui-ci. Ainsi, le refus de la réintégration, notamment des soignants, est, pour Mme la députée, un sujet qui relève désormais de l'éthique et non plus de la science. Il convient de revenir à la raison et de ne pas tomber dans la discrimination visant à qualifier le personnel non vacciné d'irresponsable ou de non désirable. Pour rappel, ces professionnels, qu'ils soient soignants, pompiers ou administratifs, sont indispensables dans un contexte de tension hospitalière et de multiples incendies sur le territoire. Ces professionnels, il faut rappeler, ne peuvent, du fait de leur suspension, percevoir de salaire. Elle demande que cesse l'humiliation visant à mettre au ban de la société le personnel non vacciné et leur réhabilitation dans les plus brefs délais en application de l'article 2 bis du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 18 octobre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Dès sa mise en place à l'automne 2021, le Ministère a mis en place des enquêtes pour mesurer l'adhésion des soignants à cette obligation et ses impacts. Dès novembre 2021, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination et 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension. Les enquêtes menées ensuite ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. Par exemple, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. En particulier, dans 2 situations sur 3, la levée de suspension était liée à l'adhésion à l'obligation vaccinale. Cette obligation a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale.
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