Thibault Bazin
Question N° 7490 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 25 avril 2023
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de renforcer la progressivité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il tient à souligner que la deuxième part de cette dotation est extrêmement sensible aux variations de population, notamment les plus minimes. En effet, actuellement, les communes dont la population est inférieure à 200 habitants reçoivent une seconde part égale au montant attribué au titre de la première part et celles dont la population est inférieure à 500 habitants une seconde part égale à la moitié du montant attribué au titre de la première part. Cela implique donc qu'une commune de 499 habitants qui gagnerait deux habitants sur une année perdrait l'année suivante l'intégralité de sa seconde part. Très concrètement, en 2023, une telle commune recevrait donc 3 247 euros de DPEL et non 4 762 euros. Autrement dit, une augmentation de 0,4 % de la population conduit à une baisse de 32 % de la DPEL. Il s'agit là d'une disproportion manifeste. Il est d'ailleurs à noter que ce manque de progressivité, qui vient lourdement grever les finances des communes dans un contexte inflationniste, se double d'un manque de prédictibilité pour ces dernières. D'une part, les communes ne peuvent prédire les variations marginales de leurs populations et, d'autre part, leurs effectifs réels ne correspondent pas aux données utilisées dans le calcul de la DPEL (population selon l'INSEE). Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend réformer les modalités de calcul de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin de la rendre plus progressive et plus prédictible et, le cas échéant, les mesures qu'elle envisage ; il souligne qu'il pourrait être utile d'étudier l'idée d'une DPEL pluriannuelle.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis d'augmenter les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Pour permettre aux plus petites communes de financer cette revalorisation, le Gouvernement a décidé de majorer la dotation élu local pour les communes dont la population ne dépasse pas les 500 habitants et qui sont éligibles à la dotation élu local « classique », c'est-à-dire la première part. Cette majoration est modulée selon la taille des communes avec un doublement de la DPEL pour les communes de moins de 200 habitants et une hausse de 50 % de la DPEL pour les communes de 200 à 500 habitants à condition que le potentiel financier par habitant soit inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de chacune des strates. Le Gouvernement souhaite poursuivre la montée en puissance de cette dotation, gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus. En 2023, une majoration de 7,5 M€ a été prévue, correspondant à deux majorations de la DPEL créées par la loi de finances pour 2023 au titre des dispositifs « frais de garde » et « protection fonctionnelle ». A la suite des Assises nationales des élus locaux et des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, le Gouvernement a décidé d'étendre la part "protection fonctionnelle" de la DPEL à l'esemble des communes de moins de 10 000 habitants. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit ainsi une augmentation de la DPEL de 400 000 €.
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