Marine Le Pen
Question N° 7506 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les échanges gaz-électricité qui ont eu lien entre la France et l'Allemagne durant l'hiver 2022/2023, échanges notamment évoqués par le Gouvernement lors de la séance de questions du 7 juillet 2022. Elle souhaite savoir quelle quantité de gaz a été exportée vers à l'Allemagne entre le 21 septembre 2022 et le 21 mars 2023 et quelle quantité d'électricité a été importée en France. Elle souhaite également connaître le montant financier de ces opérations.
Réponse émise le 17 octobre 2023
S'agissant du gaz naturel, la réglementation européenne prévoit une dissociation des activités de fourniture de gaz naturel et d'exploitation des infrastructures gazières. L'approvisionnement en gaz naturel est assuré en premier lieu par les fournisseurs de gaz naturel, qui sont les propriétaires de ce gaz naturel, et utilisent les capacités commercialisées par les opérateurs des infrastructures gazières. Les autorités nationales surveillent le bon dimensionnement des infrastructures gazières, dans une vision prospective, et s'assurent du bon fonctionnement du marché du gaz naturel, en assignant si nécessaire des obligations de service public aux acteurs gaziers, notamment aux fournisseurs de gaz naturel, et en préparant des mesures de sauvegarde pour limiter les conséquences d'une éventuelle crise gazière. À compter du milieu de l'année 2021, une réduction des exportations de gaz russe vers l'Union européenne a commencé à être observée. Cette réduction s'est accélérée suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie sous l'effet de plusieurs mesures décidées par la Russie. En avril 2022, la Russie a modifié les conditions de paiement applicables aux fournisseurs européens pour l'achat de gaz russe, et Gazprom a arrêté de livrer du gaz naturel aux fournisseurs européens qui refusaient ces nouvelles conditions de paiement. En mai 2022, Gazprom a arrêté les exportations de gaz russe à travers le gazoduc Yamal-Europe, dans un contexte de rétorsion de la Russie contre la Pologne. A partir de juin 2022, les exportations de gaz russe à travers les deux canalisations du gazoduc Nord Stream 1 ont été réduites, avant d'être totalement arrêtées en août 2022. Alors que les exportations de gaz russe par gazoduc vers l'Union européenne étaient proches de 5000 GWh/j au quatrième trimestre de l'année 2019, elles n'étaient plus que de 800 GWh/j au quatrième trimestre de l'année 2022. Cette baisse rapide des exportations de gaz russe par gazoduc vers l'Union européenne a bouleversé les flux gaziers au sein du continent. Les fournisseurs européens de gaz naturel ont été contraints de remplacer très rapidement les importations de gaz russe par d'autres sources de gaz naturel, notamment des importations de gaz naturel liquéfié dans les terminaux méthaniers. Alors que les flux de gaz naturel circulaient historiquement de l'est vers l'ouest de l'Europe et que la France recevait durant l'hiver 2018-2019 environ 355 GWh/j de gaz naturel qui avait transité par l'est de l'Europe, une inversion a été observée avec les fortes importations de gaz naturel liquéfié dans les terminaux méthaniers de l'ouest de l'Europe. Afin de répondre au plus vite à ce bouleversement, une optimisation des infrastructures existantes a été recherchée, dans un objectif de solidarité européenne et de préservation du fonctionnement du marché intérieur européen. En France, les opérateurs des terminaux méthaniers ont été en mesure de légèrement augmenter les capacités commercialisées aux fournisseurs de gaz naturel grâce à une optimisation de l'utilisation de ces infrastructures. Les gestionnaires des réseaux allemands et français de gaz naturel, de leur côté, ont été en mesure de proposer aux fournisseurs de gaz naturel de nouvelles capacités de transit de gaz naturel de la France vers l'Allemagne grâce à des adaptations de l'exploitation de leurs réseaux respectifs. Ces nouvelles capacités de transit de gaz naturel sont commercialisées par les gestionnaires des réseaux de transport aux fournisseurs de gaz naturel aux enchères sur une base journalière, selon des conditions fixées par délibération de la Commission de régulation de l'énergie. Ces capacités commercialisées s'élèvent au maximum à 100 GWh/j, et leur commercialisation peut être réduite ou suspendue dans l'éventualité de contraintes sur les réseaux. Les recettes provenant de la commercialisation de ces capacités sont partagées entre les gestionnaires des réseaux allemands et français, et seront déduites des tarifs d'utilisation des réseaux fixés par la Commission de régulation de l'énergie, payés par les fournisseurs de gaz naturel, et qui sont une des composantes des prix du gaz naturel pour les consommateurs. Les nouvelles capacités de transit de gaz naturel sont utilisées par des fournisseurs pour acheminer du gaz naturel qu'ils possèdent de la France vers l'Allemagne. Pendant la période comprise entre le 21 septembre 2022 au 21 mars 2023, les exportations nettes de gaz naturel vers l'Allemagne se sont élevées à 7,8 TWh PCS. S'agissant de l'électricité, la réglementation européenne prévoit également une dissociation des activités de production et de fourniture d'électricité et celles d'exploitation des infrastructures électriques. La France est habituellement fortement importatrice d'électricité depuis l'Allemagne et la Belgique en hiver et fortement exportatrice en été. Au cours des 10 dernières années, le bilan annuel fluctue entre -10 TWh et +10 TWh. Ces échanges sont favorisées les différences des systèmes électriques respectifs, notamment en termes de structure du parc de production ou de place du chauffage électrique. Le bilan électrique réalisé par RTE met en évidence qu'en 2022, en raison des difficultés rencontrées sur le parc de production français, les échanges ont été presque uniquement orientés dans le sens des importations depuis l'Allemagne et la Belgique. La France a ainsi été importatrice nette d'électricité sur l'ensemble des mois de l'année 2022, pour un volume cumulé de 27 TWh. Pendant la période comprise entre le 21 septembre 2022 au 21 mars 2023, les importations nettes d'électricité depuis l'Allemagne et la Belgique se sont élevées à 14,3 TWh.
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