Isabelle Valentin
Question N° 7528 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafonnement du salaire des intérimaires. Depuis le 3 avril 2023, sous peine de poursuites judiciaires, les hôpitaux ne peuvent plus payer les médecins intérimaires au-dessus du tarif maximum. Ce plafond s'élève aujourd'hui à 1 370 euros pour 24 heures. Dans un contexte de pénurie de médecins, l'objectif de cette mesure est d'éviter que les praticiens ne fassent monter les enchères pour effectuer des remplacements à l'hôpital. Avant que cette mesure entre en vigueur, certains médecins pouvaient ainsi être payés jusqu'à 4 000 euros pour une garde de 24 heures. Ces pratiques déstructurent les activités hospitalières et rendent les situations inéquitables pour les médecins titulaires. Dès lors, le plafonnement du salaire des intérimaires constitue une véritable avancée. Toutefois, afin que les médecins titulaires de l'hôpital public ne soient pas encouragés à le quitter, ce plafonnement s'avère insuffisant. De plus, il est probable que certains hôpitaux parviennent à contourner ce plafonnement en payant un médecin deux jours pour un seul jour d'intérim effectué. Aussi, Mme la députée souhaiterait d'une part que le salaire des médecins titulaires soit revu à la hausse et d'autre part que le statut de ces derniers soit revalorisé. Elle demande au Gouvernement quelles mesures supplémentaires il compte mettre en place pour lutter efficacement contre les dérives de l'intérim médical.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire aux collectifs de travail et à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. La mise en œuvre de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021, visant à lutter contre les dérives de l'intérim et des contrôles comptables, a vocation à remettre de l'équité dans les équipes et les conditions de rémunération des praticiens, à stopper les dérives constatées, compte tenu de la concurrence pouvant exister localement entre établissements pour recruter dans certaines spécialités en tension. Il s'agit également de remettre de l'équilibre dans la gestion des ressources humaines médicales. Les mesures de contrôle, mises en place dans le cadre de l'application de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021, se sont accompagnées de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet par exemple de rémunérer environ 1 700 € brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. Désormais, le directeur général de l'agence régionale de santé peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. Ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Elles ont été complétées par les mesures annoncées en août 2023 par la Première ministre, concernant la revalorisation des indemnités de travail de nuit, de dimanches et jours fériés pour le personnel non-médical, et des gardes et des astreintes pour le personnel médical. Ces mesures représentent un effort financier qui se traduit par un rehaussement de +0,4 Md€ dans l'ONDAM "établissements de santé" 2024 dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale actuellement en cours d'examen au Parlement.
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