Pierre-Henri Dumont
Question N° 754 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 août 2022
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de la profession des accueillants familiaux. Au début du précédent quinquennat, le Président de la République annonçait une réforme majeure du grand âge et de l'autonomie. Il y a quelques mois, Mme Brigitte Bourguignon, alors ministre, annonçait une revalorisation de la profession des accueillants familiaux. Ces derniers sont en effet rémunérés entre 2,5 et 3 SMIC horaire pour un travail en continu, 7 jours sur 7, avec une disponibilité de tous les instants et sans droit à l'assurance chômage. La précarité de la situation de ces professionnels n'est plus acceptable. Pourtant, l'accueil familial, bien que méconnu, est l'un des outils essentiels pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, revaloriser le salaire de ces accueillants et, d'autre part, leur assurer une protection sociale adaptée.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles, un cadre de vie familial qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Pourtant, le dispositif demeure confidentiel : on compte aujourd'hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont, notamment, eu pour objectif d'améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L'accueillant familial salarié bénéficie d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n'ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu'ils accueillent ne relève pas d'un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination. Pour autant, le CASF leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux de gré à gré bénéficient d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail et d'une indemnité versée au titre de l'hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l'indice de référence des loyers. En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, établissant le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés. Le Gouvernement entend soutenir ce mode d'accueil qui pourrait jouer un rôle plus important dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire. Des travaux ont été engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d'information de décembre 2020 de la mission parlementaire sur l'accueil familial conduite par les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert. Les principaux axes actuellement à l'étude portent sur l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, sur la simplification des démarches administratives (de façon notamment à faciliter des accueils à temps partiel ou séquentiel), ou encore sur le rôle des départements, spécialement en matière de mise en place et d'accompagnement des accueils.
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