Nadège Abomangoli
Question N° 7557 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie en France et notamment en Seine-Saint-Denis de pilules abortives. Depuis maintenant plusieurs semaines, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament alerte sur la pénurie de Gymiso et de MisoOne, pilules abortives utilisées dans 76 % des interruptions volontaires de grossesse en France. Cette pénurie s'ajoute aux 3 000 molécules qui ont fait l'objet de pénuries en 2022 contre 800 seulement en 2018, témoignant des risques pour la santé des concitoyens que fait courir la destruction des capacités productives. Dès le 22 septembre 2022, le groupe Norgine rappelait qu'il avait signalé des impuretés sur la production en juin 2022. Pourtant le produit n'a été signalé en « tensions » qu'en mars 2023 dans la base de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits sanitaires. L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament avait lancé l'alerte les 8 et 13 avril 2023 devant l'absence de réponse des responsables administratifs et politique aux inquiétudes des acteurs de terrain et notamment les centre de planification et les antennes locales du Planning. L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament déplore l'absence d'information du Gouvernement et de l'ANSM sur l'état des stocks et leur évolution. Actuellement, ces pénuries s'observent surtout dans mon département en région parisienne et dans la région lilloise. La Seine-Saint-Denis, auparavant pilote de l'accès à l'IVG, rencontre déjà un grand nombre de difficultés : les centres IVG luttent pour pallier au manque criant de médecins libéraux et un secteur privé qui ne cesse de se rabougrir, les communes d'Aulnay-sous-Bois, Bondy et des Pavillons-sous-Bois sont toutes en zone d'intervention prioritaire de l'ARS. Les menaces qui pesaient sur le devenir de la maternité des Lilas faisaient courir le risque d'une dégradation de la situation dans le département. La Dr Malika Amellou, coordinatrice au réseau Revho, fait état d'un recours plus important à l'avortement en Seine-Saint-Denis du fait d'une population plus précaire et ayant moins accès à la contraception qu'ailleurs. La pénurie de pilules abortives vient directement pénaliser ces populations précaires et met à mal le droit fondamental à avorter dont les deux chambres du Parlement ont exprimé le souhait qu'il soit reconnu comme valeur constitutionnelle et dont nous attendons toujours qu'il figure dans notre Constitution. Mme la députée demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour garantir une information transparente et en temps réel auprès des centres de planifications et des antennes du Planning. Elle demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour garantir l'effectivité du droit à l'avortement en période de pénurie. Enfin, elle lui demande quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement pour relocaliser en France la production de produits pharmaceutiques et de médicaments et réduire notre dépendance aux importations.
Réponse émise le 13 juin 2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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