Aymeric Caron
Question N° 7562 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 avril 2023
M. Aymeric Caron appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des interprètes judiciaires, qui sont anormalement longs. Les professionnels de l'interprétariat judiciaire, qui sont essentiels pour le fonctionnement du service public de la justice, font en effet état de plusieurs mois de retard dans le versement de leurs salaires, ce qui occasionne des difficultés très importantes et inacceptables pour certains et certaines d'entre eux, telles que l'accumulation de dettes, la menace d'expulsion de leur logement pour cause d'impayés, ou encore leur décrédibilisation auprès des banques lors de leur recherche de financements. Certains et certaines ne peuvent plus travailler faute de solution pour garder leurs enfants et doivent emprunter des sommes importantes. Une interprète judiciaire déplore devoir multiplier les lettres afin de se justifier auprès de sa banque et du propriétaire de l'appartement qu'elle loue. Elle se retrouve malgré cela dans la situation où elle ne peut plus payer son loyer. Ces retards accumulés sont catastrophiques pour les professionnels. Certains ont des arriérés de paiement qui atteignent plusieurs dizaines de milliers d'euros, alors même que l'activité a fortement augmenté : le nombre d'interprètes actifs en France avoisinerait les 8 500 cette année, les heures supplémentaires étant également à la hausse. En temps normal, ces collaborateurs du service public sont payés entre quatre à cinq semaines après leur prestation. Cependant, l'épuisement du budget alloué au ministère au titre de la loi de finances arrivant à l'automne, les interprètes judiciaires sont alors victimes de la cessation des versements de leurs salaires, l'essentiel des sommes dues restant bloqué jusqu'au début de l'année suivante. Lorsque certains paiements leurs parviennent, ceux-ci sont erratiques et arrivent dans le désordre. Le collectif des traducteurs de justice d'Île-de-France, qui revendique de réunir près de 200 interprètes et traducteurs judiciaires, a lancé l'alarme mi-octobre 2022, alors que débutait l'examen de la loi de finances 2023 : depuis le début du mois de juin 2022, ils ne sont plus payés. Cette situation est d'autant plus injuste que le budget du ministère de la justice a augmenté de 26 % en trois ans et de 40 % depuis 2017. En 2023, le budget - sans précédent - du ministère de la justice s'élève à 9,6 milliards d'euros, soit une nouvelle augmentation de 8 %. Dans ce contexte, il attire son attention sur cette situation inadmissible et lui demande comment le Gouvernement peut agir pour garantir le paiement des interprètes judiciaires dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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