Christelle Petex
Question N° 7567 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux propriétaires depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments en janvier 2022. En effet, les logements anciens sont particulièrement concernés par les conséquences d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui les dévalorise parfois très lourdement. En outre, beaucoup de ces logements ne pourront plus être mis en location, dans un proche avenir dû aux nouvelles normes énergétiques sollicitées pour les locations. Cette situation risque d'aggraver encore plus la crise du logement d'ores et déjà observée en France. Le but du DPE est bien de diminuer la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, dans l'établissement du DPE, il est tenu compte notamment de la consommation d'énergie annuelle par mètre carré mais également des émissions de CO2 pour le chauffage du logement. Toutefois, depuis la réglementation environnementale des bâtiments de 2012, l'énergie consommée pour ce chauffage est établie en fonction de l'énergie primaire. Cette distinction ne résulte que peu ou pas de changement pour le chauffage au gaz et au fioul mais elle pénalise lourdement le chauffage par l'électricité. En France, où l'électricité est décarbonée à plus de 90 %, cette disposition n'a aucun sens puisqu'elle encourage le chauffage au gaz, au détriment de l'objectif pourtant affiché de réduire les émissions de CO2. Alors même que le DPE s'inscrit dans la droite ligne du protocole de Kyoto signé en 1997 visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'énergie la moins génératrice de gaz à effet de serre semble être la moins favorisée par le DPE appliquée dans le pays. Une seconde étiquette (étiquette climat ou GES/gaz à effet de serre) prend alors toute sa dimension puisqu'elle permet d'estimer la quantité de gaz à effet de serre pour chaque type d'énergie. Un logement chauffé à l'électricité aura donc naturellement une bien meilleure étiquette GES qu'un logement chauffé par combustion. Il est toutefois pertinent de s'interroger sur les influences qui ont conduit à cette disposition allant à l'opposé de toute logique. La dualité de ces deux étiquettes systématiquement présentées ensemble mais qui peuvent, de prime abord, aller à l'encontre l'une de l'autre sont très peu compréhensibles et peuvent même porter à confusion. En ce sens, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation environnementale de 2020 sur laquelle se fonde l'élaboration du DPE et ainsi simplifier la compréhension de l'impact écologique des logements français tout en évitant de dévaloriser, à tort, les logements anciens chauffés à l'électricité.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l'objet d'un correctif à l'automne 2021) a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul (dont découle la classe DPE) a été revue et consolidée et s'applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n'était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d'entrée plus fiables. L'étiquette « énergie-climat » du DPE du logement prend à présent en compte à la fois les consommations d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre associées. Le classement énergétique est donc équivalent à un « double classement », l'un pour la consommation d'énergie primaire en kilowattheure par mètre carré par an, l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre en kilogrammes de CO2 équivalent par mètre carré par an) dont l'étiquette résultante correspond au plus mauvais des deux classements. La consommation énergétique du logement est exprimée en énergie primaire (conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments), qui correspond à l'énergie directement générée par les ressources naturelles avant toute transformation. L'énergie finale, quant à elle, est l'énergie qui est livrée pour consommation, sous forme de gaz, fioul, bois, électricité, etc. C'est celle qui est facturée par le fournisseur d'énergie. La différence entre énergie finale et énergie primaire est particulièrement importante pour l'électricité pour laquelle les pertes liées au transport et aux rendements énergétiques des centrales sont les plus grandes. Dans le DPE, à 1 kWh d'énergie finale électrique correspond 2,3 kWh d'énergie primaire. Concrètement, lorsqu'un radiateur consomme 1 kWh d'électricité dans un logement pour le chauffer (énergie finale), il a en fait consommé 2,3 kWh d'énergie à l'état « primaire » (les 1,3 kWh ayant servi à l'acheminement et à la production de ce 1 kWh consommé par le radiateur). On dit que le coefficient de conversion entre l'énergie finale et l'énergie primaire est de 2,3 dans le cas de l'électricité. Pour les autres énergies, dont les pertes liées au transport et à la production sont minimes par rapport à l'énergie délivrée, le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire est de 1 (à 1 kWh d'énergie finale correspond 1 kWh d'énergie primaire). Les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation énergétique du logement sont calculées grâce à des facteurs de conversion permettant de passer d'un kilowattheure d'énergie finale à un kilogramme de CO2 équivalent (kg CO2eq): 1 kWh d'énergie finale d'électricité pour le chauffage engendre ainsi 0,079 kg CO2eq et 1 kWh d'énergie finale de fioul domestique 0,324 kg CO2eq. La nouvelle étiquette « énergie-climat » du DPE permet donc d'attribuer des étiquettes de performance énergétique plus basses aux logements fortement émetteurs en gaz à effet de serre, et donc sans pénaliser spécifiquement le chauffage électrique.
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