Hélène Laporte
Question N° 7577 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perspective d'une pérennisation de l'exonération de cotisations sociales TO-DE. Prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de travailleurs saisonniers relevant de la sécurité sociale agricole constitue pour les agriculteurs français un soutien absolument nécessaire à la pérennité de leurs exploitations, étant donné l'importance du travail saisonnier dans le secteur. Pourtant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la fin du dispositif au 1er janvier 2021, terme repoussé au 1er janvier 2023 dans la LFSS pour 2021 puis au 1er janvier 2026 dans la dernière LFSS. Si les reports successifs de la fin de cette exonération ont évité à ses bénéficiaires de se retrouver dans l'incapacité financière d'employer un nombre suffisant de travailleurs saisonniers pour les besoins de leur exploitation, cette façon de légiférer présente le lourd inconvénient de priver les agriculteurs d'une visibilité qui leur serait bien plus bénéfique. En effet, ceux-ci, dans leurs plans de long terme, doivent composer avec la menace d'une augmentation brutale du coût de la main-d'œuvre saisonnière qui bouleverserait l'équilibre économique de leur activité. Dans ce contexte, elle souhaite comprendre les raisons qui font à ses yeux obstacle à une pérennisation du dispositif.
Réponse émise le 13 juin 2023
Face à une concurrence internationale qui n'a pas faibli depuis 2019, et dans un contexte économique marqué par des crises multiples auxquelles les entreprises du secteur de la production agricole sont particulièrement exposées, le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nombreux dispositifs ont ainsi été déployés afin d'assurer le soutien et la pérennité des entreprises agricoles, dont plusieurs avaient pour objectif d'alléger les charges dont sont redevables les employeurs agricoles, notamment au regard de l'augmentation du coût de la main d'œuvre agricole. Des dispositifs ont ainsi été mis en place dans le cadre de la pandémie de la covid-19 (exonérations, aides aux paiement). Des aides visant à faire face aux divers événements d'ampleur qui ont marqué le secteur en 2021 et 2022 ont également été déployées. À titre d'exemple peuvent être citées les prises en charge de cotisations sociales (PEC) déployées annuellement pour soutenir les agriculteurs face à leurs difficultés de trésorerie, les PEC exceptionnelles déployées à la suite des épisodes de gel de 2021 et de 2022 ainsi que les PEC exceptionnelles face aux conséquences de la guerre en Ukraine. L'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois (TO-DE) constitue un complément déterminant de soutien pour les entreprises agricoles employeuses de main-d'œuvre occasionnelle qui sont particulièrement confrontées aux crises récurrentes et à la concurrence internationale. C'est précisément pour continuer à apporter un soutien significatif aux employeurs ayant recours à la main-d'œuvre saisonnière que le Gouvernement a donné un avis favorable aux amendements adoptés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyant une prolongation du dispositif jusqu'au 1er janvier 2026. Une telle prolongation sur une durée de trois ans permet d'assurer une visibilité aux entreprises du secteur agricole. Une pérennisation du dispositif sans limitation de durée ne paraît en revanche pas opportune. En effet, le Gouvernement estime qu'il est essentiel de borner les exonérations sociales et fiscales dans le temps afin de pouvoir en évaluer les effets et ainsi d'adapter leurs modalités au contexte économique et social changeant, dans un objectif d'amélioration continue des mesures mises en place. C'est là l'esprit des dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Pour l'ensemble de ces raisons, la prolongation de ce dispositif en faveur des travailleurs occasionnels pour une durée limitée à trois ans se justifie pleinement.
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