Lionel Royer-Perreaut
Question N° 762 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 août 2022
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du soin et de la santé à domicile. En effet, le soin à domicile est une formule largement plébiscitée par les citoyens lorsque les soins nécessaires le permettent. Il permet de rendre plus vivables des maladies et pathologies parfois lourdes en permettant un maintien à domicile et un quotidien moins troublé et permet également de désengorger les hôpitaux au profit des soins nécessairement administrés en milieu hospitalier. Depuis plusieurs années, l'objectif de réduction des dépenses publiques a eu tendance à réduire le financement du système de santé. En parallèle, les prestataires de santé à domicile font face à des coûts inhérents à leur profession de plus en plus élevés, et notamment à la suite de la crise sanitaire et de l'explosion du prix des carburants. Les prestations de santé étant réglementées, les prestataires à domicile voient leur équilibre financier de plus en plus précaire et une menace plane sur l'avenir du secteur du soin à domicile, qui serait dommageable avant toute chose aux concitoyens qui bénéficient aujourd'hui d'une prise en charge à domicile. À l'approche de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il souhaiterait donc savoir ce qu'il envisage pour le financement et le soutien de la filière de santé à domicile.
Réponse émise le 29 août 2023
Une politique volontariste a été engagée afin de conforter la diffusion de l'hospitalisation à domicile (HAD) sur les territoires et favoriser son développement. Depuis le 1er juin 2018, l'intervention conjointe d'une HAD et d'un SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) /SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) est organisée afin de permettre aux patients fragiles ou en situation de fin de vie lorsqu'ils sont pris en charge en HAD, de conserver auprès d'eux une partie de l'équipe soignante du service de soins infirmiers à domicile avec laquelle ils ont tissé des liens, afin d'éviter les pertes de repères et de garantir la continuité du parcours du patient. L'HAD a par ailleurs été mobilisée en appui aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pendant la crise sanitaire. Les établissements HAD ont réalisé un soutien organisationnel aux EPHAD grâce aux mesures réglementaires exceptionnelles leur donnant une mission d'expertise et de conseil et à la mise en place d'astreintes dédiées ou de cellule de régulation. Le financement relatif à l'hospitalisation des soins à domicile est par ailleurs pérenne, et passe par plusieurs canaux : - des délégations de crédits ; - un tarif plancher par heure d'intervention pour les services de soins et d'aide à domicile prestataires ; - une refonte du modèle de tarification des SSIAD, prenant en compte les besoins de soins et la perte d'autonomie du patient, entrée en vigueur en 2023. Enfin, afin de simplifier le cadre de la HAD, le décret relatif aux services autonomie à domicile a été publié le 17 juillet 2023, permettant la mise en place d'un interlocuteur unique, chargé d'organiser la réponse aux besoins d'aide et de soins des personnes.
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