Julien Odoul
Question N° 7655 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 mai 2023
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa volonté d'imposer des quotas de mixité sociale dans les établissements scolaires. Le 13 avril 2023, dans une interview accordée au Figaro, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a assuré vouloir faire de la « mixité sociale » une priorité. Alors que la France fait face à une pénurie d'enseignants sans précédent, alors que 40 % des collégiens de sixième ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture et le calcul, alors que les atteintes à la laïcité explosent dans les établissements scolaires, alors que les territoires ruraux subissent la désertification scolaire avec des fermetures massives, la seule priorité du ministre est donc d'imposer des quotas de mixité sociale. Parallèlement, alors que le ministre, lui-même, scolarise ses enfants dans un établissement scolaire privé, il a également déclaré attendre des « engagements » des écoles privées sous contrat, notamment avec l'enseignement catholique, représentant la majorité du sous contrat. Il est nécessaire de rappeler que les établissements privés catholiques sous contrat sont régis par la loi de 1901 et s'attachent à ce que leur enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et veillent déjà à ce que « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » y aient accès. Dès lors, après avoir détruit la qualité de l'enseignement dans le public, comment ne pas s'insurger contre la volonté du Gouvernement de vouloir maintenant s'attaquer au privé où de nombreuses familles françaises viennent se réfugier pour assurer la réussite éducative de leurs enfants et les protéger des conséquences de l'immigration massive appelée pudiquement « mixité sociale ». En réalité et sans surprise, ce choix de vouloir imposer des quotas de mixité sociale s'inscrit dans la stricte continuité d'une politique de nivellement par le bas menée depuis plusieurs années et va bien évidemment à l'encontre des principes mêmes de l'école de la République. Ce choix est aussi celui du Gouvernement d'imposer le « vivre-avec » l'immigration aux Français. À ce titre et compte tenu de la situation catastrophique de l'enseignement scolaire en France, il demande à ce que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse se confronte enfin au réel afin de ne pas laisser mourir l'école de la République, déjà largement mise à mal.
Réponse émise le 11 juillet 2023
La France est l'un des pays de l'OCDE où les déterminismes sociaux ont le plus d'impact sur la réussite des élèves et la faible mixité sociale et scolaire nuit à la réussite des élèves ainsi qu'au principe d'égalité des chances. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». Ce même article rappelle que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements ». Conscient de l'enjeu lié à la nécessité de favoriser une plus grande mixité sociale dans les établissements, le ministère a identifié des leviers opérationnels et a fixé des objectifs aux acteurs du terrain, avec un calendrier étalé entre 2023 et 2027. Ces mesures se fondent sur l'état des recherches scientifiques qui présente des effets positifs chez les élèves aux actions visant à renforcer la mixité sociale et scolaire dans les établissements. Enfin, des indicateurs fiables seront utilisés pour évaluer le plus précisément possible les progrès réalisés dans ce domaine. Dans l'enseignement public, différentes actions pourront ainsi être retenues en fonction des situations locales : diversifier la composition sociale des collèges et des lycées, en équilibrant les secteurs de recrutement des élèves et en incitant à la constitution de secteurs multi-collèges ; renforcer l'accueil et l'accompagnement des élèves boursiers dans les établissements favorisés, en encourageant les demandes de dérogation et en facilitant la mobilité des élèves scolarisés en éducation prioritaire ; implanter une offre de formations attractive dans les établissements défavorisés. La procédure d'affectation des élèves pourra également évoluer pour favoriser une plus grande mixité sociale. Enfin, les formations contingentées devront intégrer ce critère dans leurs modalités de recrutement, et des procédures harmonisées seront mises en place au sein des académies. Concernant l'enseignement privé sous contrat, un protocole d'accord entre le ministère et le secrétariat général de l'enseignement catholique a été signé dans ce même souci de renforcer la mixité sociale et scolaire. Pour favoriser la réussite de tous les élèves, les établissements privés s'engagent dans le cadre de ce protocole à accueillir davantage d'élèves issus de familles défavorisées. Le plan souligne également l'importance de garantir des conditions économiques équitables pour les familles et de renforcer l'accueil des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Si un protocole a été signé uniquement avec le secrétariat général à l'enseignement catholique, l'ensemble des établissements sous contrat d'association avec l'État a été associé à cette démarche et s'impliquera dans cette voie. Ainsi, dans le respect du principe constitutionnel du libre choix des familles, le ministère travaille en collaboration avec les réseaux de l'enseignement privé sous contrat, mais aussi avec les autres acteurs du terrain, pour promouvoir une plus grande mixité sociale dans les établissements scolaires.
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