Hubert Brigand
Question N° 7671 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 2 mai 2023
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la baisse du soutien financier de l'État aux structures employant des conseillers numériques France Services. En effet, le Gouvernement a annoncé début 2023 que, via un conventionnement pluriannuel, celui-ci serait de 17 000 euros pour la première année et de 12 500 euros pour la deuxième et la troisième année, au lieu des 25 000 euros annuels octroyés à ces structures jusqu'à présent. Lancé en 2020, le dispositif des CNFS avait pour objectif d'accompagner et former les 13 millions de Français rencontrant des difficultés face aux outils numériques (dû à un manque d'accès au matériel numérique mais aussi à un déficit de compétences) grâce à l'embauche de 4 000 conseillers numériques répartis sur l'ensemble du territoire national. Dorénavant, les collectivités territoriales qui représentent 60% des structures employeuses des CNFS, seront éligibles à la signature d'une nouvelle convention de subvention, pour une période de trois ans si, à l'échéance de la période couverte par la première convention, elles souhaitent conserver les postes qui leur ont été attribués. Si les collectivités territoriales se félicitent de la reconduction du dispositif, elles auraient souhaité sa pérennisation au-delà d'une période de 3 ans, et son maintien à un niveau financier suffisant pour atteindre les objectifs fixés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces attentes.
Réponse émise le 8 août 2023
Une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d'euros, mobilisée dans le cadre du plan France Relance a conduit au recrutement et à la formation de 4 000 conseillers numériques France Services. Ils ont, à cette date, réalisé au profit de nos concitoyens les plus éloignés du numérique plus de 2 millions d'accompagnements (aide pour des démarches en ligne, appui à la navigation en ligne, conseils en matière de sécurité numérique,). Ces conseillers sont implantés au plus proche des territoires dans 2 887 structures (communes, associations, départements, France Services, …). Pour accompagner et renforcer ce mouvement, le Gouvernement a annoncé la pérennisation du dispositif via un ancrage au budget général de 44 millions d'euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2023. Les crédits annoncés s'ajoutent aux 28 millions d'euros déjà engagés en 2023 sur les crédits du Plan de relance pour les contrats courant jusqu'en 2023. L'État engage ainsi sur 2023 plus de 72 millions d'euros. 10 % des contrats de conseillers numériques France Services sont conclus sous forme de contrats à durée indéterminée, ce qui esquisse un début de pérennisation de l'offre de service dans certains territoires. Afin de maintenir le nombre de 4 000 conseillers numériques en 2023, 2 600 contrats doivent être renouvelés dans le courant de l'année. Comme annoncé dans le cadre de la campagne présidentielle, la dégressivité de la part de financement de l'État sur ces renouvellements va être enclenchée, selon des modalités en cours de définition. A cet effet, le Gouvernement a lancé une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'inclusion numérique, notamment les associations d'élus et les têtes de réseau associatives. Elle doit permettre d'accompagner en ingénierie financière les acteurs, afin de leur permettre de collecter une part plus importante de cofinancements, tout en garantissant aux acteurs les plus fragiles financièrement des conditions optimales pour l'année 2023.
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