Frédéric Petit
Question N° 7675 au Ministère de la santé
Question soumise le 2 mai 2023
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les assurés français résidant dans un pays membre de l'Union européenne pour obtenir le formulaire S1. En effet, les personnes résidant dans l'Union européenne affiliées à la sécurité sociale française doivent fournir ce formulaire S1 à l'organisme d'assurance maladie de leur pays de résidence. Ce dernier permet à la personne assurée ou ses ayants droit résidant sur le territoire d'un État membre, autre que l'État compétent, de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de leur lieu de résidence afin de bénéficier des prestations de santé. Or depuis le 1er janvier 2022, les dossiers de soins à l'étranger en cas de détachement et de pluriactivité ne sont plus traités par les CPAM en local mais par l'URSSAF Caisse nationale (UCN), qui a la compétence pour déterminer la législation applicable pour ces dossiers d'assurés en détachement ou en situation de pluriactivité (législation française ou législation étrangère). Lorsque la CPAM est informée par l'UCN de l'application de la législation française, elle peut alors transmettre le formulaire S1 à l'assuré. Ce nouveau circuit, entièrement laissé à la charge du citoyen, implique un allongement significatif des délais et une complexité administrative accrue. Tout d'abord car les réponses fournies aux citoyens diffèrent à chaque prise de contact avec la CPAM et avec l'UUSSAF, mais également car les services de la CPAM ne sont pas accessibles par téléphone pour les Français de l'étranger (seule une communication via un compte Améli est possible, ne permettant pas que les pièces à fournir soient téléchargées mais exige qu'elles soient envoyées par la poste). M. le député demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures envisagées pour faciliter l'accès à ce formulaire S1 pour les assurés sociaux, ayants-droits du système français, établis hors de France.
Réponse émise le 26 septembre 2023
La gestion des situations de mobilité internationale en matière de sécurité sociale, et en particulier la détermination de la législation applicable aux assurés en situation transfrontalière, a été transférée des Caisses primaire d'assurance maladie (CPAM) aux Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en raison des rapports privilégiés que ces dernières entretiennent avec les employeurs ou les travailleurs indépendants et du lien qu'elles sont en mesure d'assurer entre affiliation et recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ce sont donc désormais les URSSAF qui délivrent le formulaire A1 attestant de la législation de sécurité sociale applicable à la personne en situation de mobilité européenne. La demande s'effectue directement sur le site de l'URSSAF par l'employeur en cas d'activité salariée, ou par l'assuré lui-même en cas d'activité indépendante. Si le transfert de compétence a pu au départ conduire à un allongement des délais dans certaines circonstances, le service mobilité internationale de l'URSSAF a depuis développé un outil en ligne pour faciliter les démarches de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ainsi, en 2022, 90 % des demandes ont pu être traitées instantanément, résultant en la délivrance du formulaire en moins de 5 minutes. Après avoir obtenu le formulaire A1, il peut être nécessaire pour l'assuré de demander un formulaire S1 s'il ne réside pas dans l'Etat dont la législation s'applique. C'est toujours le cas lors d'un détachement et cela peut être également le cas dans l'hypothèse d'une pluriactivité, selon la situation du demandeur. Cette demande de formulaire S1 est à réaliser auprès de sa caisse d'Assurance maladie, de préférence avant le départ. Un questionnaire d'étude des droits aux soins de santé à l'étranger doit être rempli afin de permettre à la caisse d'étudier le dossier de l'assuré. Il permet d'informer la caisse sur l'identité des ayants droits de la personne assurée. Un formulaire S1 est ensuite délivré au demandeur et à chacun de ses ayants droit. Les CPAM ainsi que les Mutualités sociales agricoles font face à de nombreuses demandes relatives à l'obtention d'un formulaire S1, pouvant expliquer certains délais. Dans l'attente du formulaire, il est néanmoins possible d'utiliser la carte européenne d'assurance maladie pour les soins urgents et inopinés. L'assuré peut également faire sa demande de remboursement des soins effectués à l'étranger via son compte Ameli. Enfin, les assurés établis à l'étranger peuvent joindre leurs caisses d'assurance maladie par différents canaux selon leur lieu de résidence et leur statut : les retraités bénéficiaires d'une pension résidant en dehors de l'UE/EE/Suisse peuvent contacter le Centre national des retraités de France à l'étranger et des numéros de téléphone spécifiques existent selon le lieu d'appel (sur la page du site Ameli).
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