Ian Boucard
Question N° 7687 au Ministère de la santé
Question soumise le 2 mai 2023
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la caisse de prévoyance collective en cas d'affection de longue durée (ALD). En effet, l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose que tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant leurs cadres tant qu'ils font partie de leurs effectifs et ce jusqu'à leur départ à la retraite. Ces derniers sont généralement couverts par ce contrat obligatoire en cas d'arrêt maladie ou d'invalidité. Cependant, aucune disposition ne prévoit de caisse de prévoyance collective pour les salariés non-cadres lorsqu'ils sont atteints d'une maladie qui nécessite une assistance de longue durée. De ce fait, ils se retrouvent parfois en grande difficulté financière puisqu'ils perçoivent uniquement leur indemnité journalière des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux salariés non-cadres de bénéficier d'un contrat de prévoyance collective dans le cas d'une ALD.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Bien qu'il n'existe pas d'obligation pour les employeurs de proposer un contrat collectif en matière de prévoyance à leurs salariés non-cadres, à l'instar de ce qui existe pour les cadres en application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, la couverture de cette catégorie de salariés s'est tout de même largement diffusée par le biais d'accords de branches et d'entreprises. D'après une étude récente du centre technique des institutions de prévoyance, les 40 branches professionnelles avec les effectifs les plus importants prévoient le bénéfice d'une rente complémentaire en cas de passage du salarié en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Cela correspond à plus de 14 millions de salariés couverts. Ainsi, loin de se traduire par une absence de couverture des salariés non-cadres, le modèle actuel laisse une large marge d'appréciation aux branches et permet à chaque secteur de construire une prise en charge des risques lourds adaptée à ses caractéristiques et selon sa propre sinistralité. Au-delà de ce constat, une généralisation d'une obligation conventionnelle à l'ensemble des catégories de salariés est à la main des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national interprofessionnel à l'instar de la généralisation de la couverture santé d'un accord national interprofessionnel en date de 2013. A cet égard, les partenaires sociaux ont décidé d'inscrire à leur agenda social de rentrée le thème de la prévoyance des non-cadres. Le Gouvernement suivra avec attention ces discussions et demeure à la disposition des partenaires sociaux pour travailler sur ce dossier.
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